Amendements de Laurence Harribey

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 6° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique n’est plus applic...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi déposé autorise le Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, à prendre les mesures restrictives consistant à limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature. ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : Ordonner la fermeture provisoire et Exposé sommaire : Le présent amendement de repli envisage de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire des établissements recevant du public. Il s'inscrit dans le même esprit que notre amendement déposé à l'alinéa 2 en proposant de ...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : ou interdire 2° Après le mot : véhicules rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er du projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire. Selon le conseil des scientifiques, les circonstances ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence sanitaires ne sont plus réunies à ce jour. Le Gouvernement aurait p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'article 1er A du projet, pas tant en raison de son contenu qui fixe dans la loi la remise d'un rapport du comité scientifique, au plus tard quinze jours avant le second tour organisé le 28 juin 2020, mais parce qu'il intervient trop tard puisque la loi sera promulguée apr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à l'article 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, s'il est constaté que le corps électoral des sénateurs représentant les Français ét...

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : …. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulair...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Vote par correspondance « Art. L. …. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d’État fixe les moda...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre de la généralisation du bracelet anti-rapprochement. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement d'évaluer...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du second alinéa de l'article 515-10 du code civil, les mots : « par tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « par voie de signification à la charge du ministère public ou par voie administrative ». Exposé sommaire : Lors des débats sur la lo...

Compléter cet article par une phrase : La décision de ne pas suspendre le droit de visite et d'hébergement est spécialement motivée ; Exposé sommaire : Le présent amendement demande au juge compétent de motiver spécialement le maintien du droit de visite et d'hébergement.

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Vote par correspondance « Art. L. …. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé ...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. « Un décret en ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » 2° Les mots : « dispositions de l’ar...

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : … - Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021. Exposé somma...

I.- Alinéa 3 Supprimer les mots : au plus tard II.- Alinéa 9 1° Supprimer la première occurrence des mots : mois de 2° Supprimer les mots : plus tard au mois de Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 4 qui prévoyait une date des prochaines élections consulaires en mai 2021. Après un prem...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre… « De la protection des victimes de violences conjugales « Art. 706-…. - En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime d’une infr...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 390 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut concerner la poursuite du délit prévu par l’article 227-5 du code pénal. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent amendement visent à lut...