Amendements de Laurence Harribey

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué le présent article de bonne foi. « Nul ne peut d...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : estime en conscience par le mot : suspecte Exposé sommaire : La modification rédactionnelle issue du travail de la commission fait référence à une clause de conscience du médecin ou professionnel de santé signalant des violences conjugales au Procureur. Il n’y a pas lieu de le rappeler. La do...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 41-3-1 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’attribution du téléphone grave danger permet à la personne bénéficiaire de dissimuler son domicile ou sa résidence et d'élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location du logement d’une personne qui n’a pas commis de violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après les mots : « violence allégués », sont insérés les mots : «, y compris celles mentionnées à l’article 222-14-3 du code pénal, ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la lutte contre t...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parquet soit toujours informé de la délivrance d’une ordonnance...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 3° est ainsi modifiée : a) Les mots : « À la demande du conjoint qui n’est pas l’auteur des violences » et le mot : « lui » sont supprimés ; b) Après les mots : «, sur ordonnance spécialement motivé...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales ait compé...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger ». Exposé sommaire : L’exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses dif...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » . Exposé sommaire : Cet article allonge de six mois à un an la durée de l'ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures entreprises devant ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La victime présumée de violences est informée de chaque étape de la procédure en suite de son signalement aux autorités compétentes. Elle est informée le cas échéant des modifications du régime de détention ou du contrôle judiciaire de l'auteur présumé. Exposé sommaire : Le pr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents est exclue en cas de condamnation de l’un des parents pour la commission de faits de viole...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 373-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale du ou des enfants ne peut pas être fixée chez le parent condamné pour la commission de faits de violences sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants. » Exposé sommaire : Le prés...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de chaque tribunal de grande instance est désigné au moins un magistrat référent en matière de violences conjugales, intrafamiliales ou à caractère sexuel. Exposé sommaire : Le présent amendement institue au sein de chaque tribunal de grande instance au moins un ma...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Si le code de pr...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Exposé sommaire : La lutte contre les violences conjugales ...

Compléter cet intitulé par les mots : et à instaurer le vote par correspondance lors d’un scrutin se déroulant en période d’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, des amendements 21 et 22. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Vote par correspondance « Art. L. .... – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publ...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...