Amendements de Laurence Harribey

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, il ne peut être pris de décision de placement en rétention à l'encontre d'un mineur isolé ou d'un étranger accompagné d'un mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire tota...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa du III, les deux occurrences du mot : « quarante huit heures » sont remplacées par les mots « deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lieu des quarante-huit heures actuellement prévu par l'article L. 512-1, le délai dans leq...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lieu des quarante-huit heures actuellement prévu par l'article L. 512-1, le délai dans lequel doit s'exercer ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant faisant l'objet d'un placement en rétention, depuis une salle aménagée à côté du lieu de rétention en cas de recours contre une OQTF. La possibilité pour le requérant ...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I bis, la référence : « 4° » est supprimée ; Exposé sommaire : L'article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, le mot : « assortit » est remplacé par les mots : « peut assortir » Exposé sommaire : L’article L. 511-1 du CESEDA prévoit que l’autorité administrative a compétence liée s’agissant du prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’aucun délai de dép...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les a), b), et c) sont abrogés. » Exposé sommaire : Le 3° du II de l'article L. 511-1 détermine les éléments caractérisant un risque de fuite, et ce faisant, justifiant la notification d'une OQTF sans délai de départ volontaire. Parmi les éléments caractérisant ce risque de fuite, trois ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels la préfecture peut décider que l’étranger est obligé de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Parmi ces cas, l'article 11 ajoute le cas dans lequel l’étranger a fait usage de titres de séjour ou de document contrefait, falsifié...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 11 anticipe l'adoption du nouveau schéma introduit à l’article 23 selon lequel un demandeur d’asile devra au moment où il présente sa demande présenter concomitamment sa demande au titre du droit au séjour. L’article prévoit qu'en cas de refus définitif de sa demande d'asile ou...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2, la carte de résident permanent, à durée indét...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° A la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, les mots : conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales et conjugales » Exposé sommaire : L'article 33 propose à juste raison d'étendre le bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de résident...

Alinéas 11, 14 et 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 29 durcit les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin d’occuper un stage, un poste d’encad...

Alinéa 7 I. Supprimer les mots : « et durable » II. Après le mot : « économique, » insérer les mots : « patrimonial et culturel » Exposé sommaire : L'article 20 relatif à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » complète le critère de la renommée nationale ou internationale établie, trop restrictif, pour y ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le mécanisme en vertu duquel un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle lorsqu'il sollicite un...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot « articles » sont insérés les références : « 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-1 C » et les références « et 225-5 à 225-10 » sont remplacés pa...

Alinéa 16 Supprimer les mots : « et aux articles L. 316-1 et L. 316-3 » Exposé sommaire : Le projet de loi ajoute à la liste des cartes de séjour temporaire qui ne peuvent donner lieu à une carte de séjour pluriannuelle, les cartes de séjour « vie privée et familiale » délivrées à l'étranger qui bénéfice d'une ordonnance de protection en ra...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf si le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou s'il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison d...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 29 durcit les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire « stagiaire ICT ». Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin d’occuper un stage, un poste d’encadrement supérieur...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : «, sans motif légitime, » Exposé sommaire : L'alinéa L. 313-5-1 du CESEDA prévoit que l'étrange...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile est introduit par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de sé...