Amendements de Laurence Harribey

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension des cas dans lesquels la Cour nationale du droit national pourra statuer à juge unique dans un délai de cinq semaines. L’article propose d’étendre les audiences par juge unique pour les recours contre les décisions de cessation de la protection pour ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision de l'office sur une demande du statut d'apatride peut être faite par tout moyen.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision de cessation de la protection peut être faite par tout moyen.

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la décision de clôture de l'office peut être notifiée par tout moyen.

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 15 ont pour effet de faire coexister deux cas de clôture similaire dans leur principe mais distinct dans leur périmètre : ♦ Le cas dans lequel le demandeur n'aura pas introduit sa demande d'asile dans les délais. L'office pourra alors prendre une décision de clôture. ...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A l'article L. 723-12, après le mot : « informe » sont insérés les mots : «, oralement lors de l'entretien ou à tout moment par écrit, » Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l'office du retrait de sa demande . Ces...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au troisième alinéa de l'article L. 723-11, après le mot « effective » sont insérés les mots : « non temporaire » Exposé sommaire : L'article 723-11 permet à l'office de prendre une décision d'irrecevabilité lorsque le demandeur bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effecti...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la notification d'une décision d'irrecevabilité peut se faire par tout moyen.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la notification de la décision de l'office peut se faire par tout moyen. Cette modalité de notification ne garantit pas que le demandeur aura accès dans un délai raisonnable à la décision de l'office. Il peut ne pas avoir aisément acc...

Alinéa 6 Après le mot : suffisante insérer les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le demandeur d'asile sera entendu au moment de son entretien devant l'officier de protection de l'Ofpra dans la langue de son choix et par laquelle il peut se faire comprendre. L'entreti...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'office de convoquer le demandeur à son entretien personnel « par tout moyen ». Certes, l'article prévoit que ce moyen doit garantir la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur. Mais considérant que le non-respect de ces ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au IV de l'article L. 723-2 les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit des dérogations au principe selon lequel il ne peut être appliqué la procédure accélérée à des mineurs non ac...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A la première phrase de l'article L. 713-3, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « effective et non temporaire » Exposé sommaire : L'article L. 713-3 permet de refuser une demande d'asile d'une personne si celle-ci a accès à une protection sur une partie du territoire ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à la fin, il est ajouté les mots : «française » par les mots : et remplacer le mot : « société » par les mots : « sûreté de l'Etat » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article L. 711-6 relatif aux cas de refus ou de cessation du statut de réfugié. Pour le second cas qui concer...

Alinéa 7, cinquième phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Le nouvel article L. 741-2-1 créé par le projet de loi prévoit la détermination de la langue d'instruction de la demande d'asile dès le stade de l'enregistrement de la demande. Il prévoit également que la contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu...

Alinéa 2 Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que si la CNDA ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ». Les enjeux sont suffisamment lourds au stade de l'audience devant la Cour pour qu'il soit gar...

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le requérant de bonne foi peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat à tout instant et indique la langue dans laquelle il souhaite être entendu pour la suite de la procédure. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d'asile ne peut se prévaloir d'un défaut d'inte...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : suffisante insérer les mots et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu.

Après le Titre II : Renforcer l’efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « et par laquelle il peut se faire comprendre » Exposé sommaire : Amende...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la troisième phrase de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de...