Amendements de Laurence Harribey

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision prolongation de maintien en zone d'attente. La possibilité pour le requérant de venir s'ex...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision de refus d'entrée. La possibilité pour le requérant de venir s'exprimer en personne devant...

Alinéa 6 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir le bénéficie d'un jour franc pour l'étranger qui se voit notifier un refus d'entrée aux frontières terrestres de la France ou à Mayotte . Sans jour franc, l’étranger ne pourra matériellement pas faire valoir son droit de refuser le rapatriement ni contest...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Après le k, il est ainsi deux alinéas ainsi rédigés : II. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le rapport annuel remis par le gouverneme...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande. « L’accès au marché du travail peut être autorisé ...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d’asile en Guyane doit introduire sa demande sous peine de la voir instruite en procédure accélérée. Le gouvernement ne justifie pas cette diminution du délai de présentation de la demande d'asile par ...

Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Après l'article L. 744-8, il est inséré un article L. 744-8-1 ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 744-8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, les conditions matérielles d'accueil ne peuvent être suspendues, retirées...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence des amendements SOC-70 et SOC-11 qui suppriment respectivement l'orientation directive sans garantie d'hébergement et le caractère immédiat et de plein droit du retrait des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, nous proposons d' en rester au droit en vigue...

Alinéa 22 Remplacer les mots : de l'ensemble, par les mots : , sauf motif légitime, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de conditionner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au respect de l'ensemble des exigences des autorités chargées de l'asile, à savoir se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir l...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « ..° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement qui tient compte de ses besoins, de sa situation personnelle et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas portant au niveau législatif le principe du recensement des demandeurs d’asile et des réfugiés présents dans les centres d’hébergement d’urgence de droit commun, institué par la circulaire « Collomb » . L'obligation faite aux structures d’h...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi institue un mécanisme de recours devant le juge administratif par lequel le demandeur d'asile pourra solliciter le bénéfice du caractère suspensif de son recours et donc la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et ce faisant le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas : décision de rejet pour une demande examinée en procédure accélérée pour pays d’origine sûr, demande de réexamen ou cas de menace à l’ordr...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et donc le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas. L'article 8 aurait pour effet de faire coexister deux cas identiques dans leur principe dans distincts dans leur périmètre : ♦ Le droit ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le droit au maintien sur le territoire, garantie introduite par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile, prendra fin désormais à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et non pl...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'office Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi ajoute un nouveau cas dans lequel la CNDA, juge de plein contentieux, peut renvoyer l'examen de la demande d'asile à l'office : si elle estime que le requérant a été dans l'impossibilité de se faire compr...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Le début du premier alinéa de l'article L. 733-3 est ainsi rédigé : « Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, la Cour ... ( le reste sans changement ) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas dans le...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant , en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La possibilité pour le requérant qui séjourne en France métropolitaine de venir s'exprimer en personne d...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Après la troisième phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, en cas d'audience par vidéo-conférence, la possibilité selon laquelle l’inte...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A la seconde phrase de l'article L. 731-3, les mots « d'une semaine » sont remplacées par les mots « de quinze jours » Exposé sommaire : L'article L. 731-3 prévoit que la CNDA examine les requêtes qui lui sont adressés par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les article...