Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 137-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de bonne administration de la justice, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le juge des libertés et de la détention peut recourir à des moyens de téléco...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 561-15, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent » ; 2° Au premier alinéa l’article L. 561-16, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles...

Alinéas 18, 36 et 39 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi crée des « assistants d’enquête » de la police et de la gendarmerie nationales, dont la mission est de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne peut être envisagé de confier à ces personnels admin...

Alinéa 188 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment des audits des failles de sécurité éventuelles présentes dans les caméras déjà installées. Exposé sommaire : Selon plusieurs études, les images capturées par certaines caméras de sécurité seraient susceptibles d'être piratées à distance avec facilité. La France serait un des États l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er décembre 2022 un rapport relatif à la création d'une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d'inceste et d'agressions sexuelles, d'outrage s...

Alinéa 25, 4ème phrase : remplacer le mot : posture par le mot : position Exposé sommaire : Le fait de recommander de ne pas payer les sommes demandées dans les cas de rançongiciels ne constituait en rien une posture : il s'agissait d'un choix politique assumé et cohérent qui pourrait d'ailleurs se poursuivre. On peut s'interroger sur la...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l’article 11-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1º Après le 3° il est inséré un 4º ainsi rédigé : « 4º L’audition de la personne en qualité de témoin assisté. » ; 2º Au dernier alinéa les mots : « aux 1º à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-26 ainsi rédigé : Art. 2-26. — En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV de ce code commis à l’encontre d’une personne inv...

Alinéa 6 Après les mots : La décision du représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité la fin de la première phrase est ainsi rédigée : est motivée et rendue publique. Elle est prise pour une durée maximale d’un mois. Exposé sommaire : L’article 15 va renforcer le champ de l’autorité fonctionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle envisagée par l’article 14 du projet de loi méconnaît le principe d’égalité devant la justice et est entaché d’incompétence négative. C’est au législateur qu’il appartient d’apprécier au cas par cas et dans le respect de ce principe, l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’application du présent article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi prévoit d’étendre la faculté du procureur de la République d’adresser des...

Alinéas 3 et 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase Objet Le présent amendement supprime la création d’une présomption d’habilitation à la consultation des fichiers de police instituée par l'article 12 du projet de loi au motif de simplification procédurale. Cette disposition contourne de manière explicite le principe selon lequel l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi tire les conséquences de la refonte de la formation d’OPJ que le Gouvernement souhaite à l’avenir intégrer dans la formation initiale des gendarmes et des gardiens de la paix, lui ôtant la spécificité qui lui était réservée jusque-là compte tenu du nombre important de préro...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : comportant notamment la mention du test matériel et les heures du début et de fin de connexion. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 6 du projet de loi supprime l’obligation, pour les enquêteurs ou les magistrats, de dresser un procès-verbal des opérations effectuées dans chacun des lieux où se d...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le recours à la procédure visée au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police si les circonstances le rendent nécessaire. Exposé sommaire : L’article 6 dispose que la procédure audi...

Alinéa 3 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Compte tenu de la nécessité de veiller à la protection des données personnelles des victimes, le présent amendement prévoit que le décret d’application de l’article 6 du projet de loi relatif à l...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1°) Au I de l’article L. 561-15, après les mots : « qu’elles proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent ». 2°) Au premier alinéa l’article L. 561-16, après les mots : « qu’elles proviennent », sont insérés l...

RAPPORT ANNEXÉ Alinéa 154 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridi...

Alinéa 228, troisième phrase Après les mots : pacte capacitaire des services d'incendie et de secours insérer les mots : prenant en compte une meilleure répartition des moyens proportionnés aux risques par un maillage territorial et des capacités équilibrés Exposé sommaire : La baisse constante des centres d’incendie et de secours doit êt...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein du Titre IV et après l’article 15, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Réaffirmer la direction et le contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire Article 15 bis : Le Code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I- L’article ...