Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur- pompier ou un marin-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend...

Alinéa 360 Après les mots : relation police/population insérer les mots : y compris la relation avec les personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des personnes en s...

Alinéa 231 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : En matière de lutte contre la délinquance des mineurs, il est prévu la mise en place d’un programme d’évaluation des différentes mesures éducatives dont les Centres éducatifs fermés (CEF). Exposé sommaire : Comme l’a relevé le rapport d’information n° 885 du Sénat du 21 septembre...

Alinéa 217 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : En ce que les collectivités locales, et notamment les communes, sont des acteurs majeurs de la construction et de l’entretien du bâti des gendarmeries en milieu rural, une réflexion sur la révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de s...

Alinéa 150 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une attention particulière sera portée aux femmes en situation de handicap, notamment dans la formation des agents et dans l’accompagnement des victimes. Exposé sommaire : Les femmes en situation de handicap restent trop souvent oubliées des politiques publiques, notamment de lu...

Alinéa 145 Après les mots : adaptées à ces publics vulnérables insérer les mots : notamment les enfants en situation de handicap. Exposé sommaire : Former les professionnels de police et gendarmerie est primordial pour permettre un réel accès à la justice des enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre des violences intrafam...

Alinéa 138 Compléter cet alinéa par les mots : et sera accessible pour toutes les personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Le Ministère de 1’Intérieur souhaite simplifier le parcours des victimes, notamment à travers l’application mobile « Ma sécurité », déployée depuis début 2022 et qui permet de déposer plus facilement plainte...

Rapport annexé I. — Alinéa 45 Remplacer les mots : effectif pour les usagers. par les mots : effectif et adapté à tous les usagers. II. — Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les agents mobilisés dans ces services seront formés à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soi...

Alinéa 41 Après les mots : L’effort de dématérialisation Insérer les mots : et d’accessibilité des démarches dématérialisées Exposé sommaire : Si certaines démarches en ligne sont accessibles (établissement d’une procuration, demande de visa, etc.), d’autres ne prennent pas encore suffisamment en compte les situations de handicap (pré-pla...

Alinéa 145, dernière phrase remplacer le mot : usagers par le mot : usages Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer les mots: des démarches simples et pratiques Par les mots : des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie Exposé sommaire : Avec cette loi, le Ministère de l’Intérieur veut améliorer le service rendu aux citoyens, par la transformation numérique, l’efficacité et la proximité de s...

I. Alinéa 96 Supprimer les mots : et à une réorganisation de la police par filière II. Alinéa 135 Supprimer cet alinéa III. – Alinéa 136 Au début, remplacer les mots : Cette réforme de l’échelon territorial s’accompagne par une réforme de l’administration centrale, qui par les mots : L’administration centrale Exposé sommaire : Le pré...

I. Alinéa 96 Supprimer les mots : et à une réorganisation de la police nationale par filières II. Alinéas 133 à 136 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2 intitulée La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus effi...

Rapport annexé Alinéa 132 A la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce bilan annuel des activités policières par les indicateurs chiffrés permettra de regarder de près comment l’action policière est appréhendée sur la base de tableaux de bord, agrégats statistiques et comptes rendus d’activités, comment ces donné...

Rapport annexé Alinéa 99 après le mot : conforté insérer les mots : notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l'intelligence artificielle Exposé sommaire : Dans l'objectif d'améliorer les relations entre police et population (l'un des objectifs énoncés lors du Beauvau de la sécurité), il peut être utile de rappeler q...

Rapport annexé Alinéa 88 La première phrase est ainsi rédigée : Le ministère devra aussi nouer des partenariats privilégiés avec le monde académique en s'investissant notamment dans des travaux de thèses, de post doctorat ou en s'associant à des chaires. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La rédaction actuelle laiss...

Alinéa 58, seconde phrase remplacer les mots : les interventions par les mots : des interventions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Par voie d’expérimentation pour une durée de trois ans, par redéploiement des moyens et effectifs existants, au moins deux cours d’appel et au plus huit cours d’appel déterminées par un arrêté du ministre de la justice instituent à compter de la date fixée par cet arrêté dans ...