Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans les dix-huit mois au plus tard après la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de la mise en œuvre des réquisitions prévues au présent article portant notamment sur l’intérêt pratique et le gain réel de temps apportés par la possibilité de délivrance d’...

Alinéas 3 et 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la création d’une présomption d’habilitation à la consultation des fichiers de police instituée par l'article 12 du projet de loi au motif de simplification procédurale. Cette disposition contourne de manière explicite le principe selon l...

I. – Alinéas 18, 36 et 39 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 20 Supprimer les mots : , ainsi que celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100-5 et au troisième alinéa de l’article 706-95-18 Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi crée des « assistants d’enquête » de la police...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi tire les conséquences de la refonte de la formation d’OPJ que le Gouvernement souhaite à l’avenir intégrer dans la formation initiale des gendarmes et des gardiens de la paix, lui ôtant la spécificité qui lui était réservée jusque-là compte tenu du nombre important de préro...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux alinéas 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger ». Exposé sommaire : Plusieurs avocat.e.s spécialisé.e.s dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédac...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux femmes non mariées ou sans enfant d'accéder aux c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge de six mois à un an la durée de l'ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures entreprises devant l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15–3–1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15–3–… ainsi rédigé : « Art. 15–3–… – La victime présumée de violences commises par son conjoint ou son ancien conjoint, son partenaire ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin est ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La volonté de réprimer plus sévèrement et plus spécifiquement « les rodéos urbains » est compréhensible. Toutefois, il a déjà été légiféré sur ce phénomène avec la loi du 3 août 2018 qui a créé une nouvelle infraction, en faisant de ces « rodéos » un délit. Ce nouvel outil permet à la justice ...

Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La limitation des réductions de peines prévues à l’article 721-1-2 du code de procédure pénale pour certaines infractions commises au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique (assassinat, le meurtre, tortures et actes de barbarie, violence ayant entrainé la mort sans ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er décembre 2022 un rapport permettant d’évaluer les effets relatifs à la création d’une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 167 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La focalisation trop importante sur les centres éducatifs fermés nuit aux autres solutions plus limitées mais parfois plus efficaces et territorialisées. Les centres éducatifs fermés peuvent être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire mais nécessitent...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à la procédure visée au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire si les circonstances le rendent nécessaire. » ; Exposé sommaire : L’article 6 dispose que la procédu...

Après l’alinéa 159 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridiction sera en charge d...

Alinéa 132, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce bilan annuel des activités policières par les indicateurs chiffrés permettra de regarder de près comment l’action policière est appréhendée sur la base de tableaux de bord, agrégats statistiques et comptes rendus d’activités, comment ces données sont lues, comment cela...

Alinéa 101, deuxième phrase Après le mot : conforté insérer les mots : notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l’intelligence artificielle Exposé sommaire : Dans l’objectif d’améliorer les relations entre police et population (l’un des objectifs énoncés lors du Beauvau de la sécurité), il peut être utile de rappeler...

I. – Alinéa 96, dernière phrase Supprimer les mots : et à une réorganisation de la police par filière II. Alinéa 138 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 139 Remplacer les mots : Cette réforme de l’échelon territorial s’accompagne par une réforme de l’administration centrale, qui par les mots : L’administration centrale Exposé sommaire...

I. – Alinéa 96, dernière phrase Supprimer les mots : et à une réorganisation de la police nationale par filières II. – Alinéas 136 à 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2 intitulée La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de ...