Loi de finances pour 2024

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligat...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1, 6 SMIC. Ce plafonnement n’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l’article 9. Les nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux fermés (RATP, Banque de France, industries électriques et gazières, clercs et employés de notaires, membres du CESE) par la LFRSS 2023 ouvr...

I. - Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la réforme des retraites, et donc à sa mise en œuvre à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est pourquoi nous supprimons ces alinéas. Pour mémoire, l’Exécutif a choisi de se lancer à l’orée du quinquennat dans...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent soll...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du deuxième alinéa du I. de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « et notamment celles de l’article L. 121-1 du présent code ». Exposé sommaire : La création de la bra...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314- 8-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-8-…. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux ment...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 342-3-…. – Les établissements disposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillant dans ces places des résidents ne bénéficiant pa...

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère fraud...

Alinéa 17 Après le mot : année insérer les mots : , après concertation avec le président du conseil départemental, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à prévoir la consultation du Président du Conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa Collectivité m...

Après l’alinéa 54 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les départements peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, mettre en place le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à compter de l’exercice qui suit l’année au...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport clarifiant le champ des différentes sections tarifaires et déterminant les dépenses devant impérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partage entre les sections....

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de l’Assemblée des départements de France Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la consultation du Président du Conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa Collectivité manifeste le souhait de fusionner les sections « Soins » et « Dép...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement. Ce rapp...

Alinéa 51 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : Le PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et de...