Amendements de Laurence Muller-Bronn

I. Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales ...

Après l’alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis. - Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est supprimé. 1° ter. - À l’article 42 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé : « IV - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 28 de l’article 1 er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de cette o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les personnes testées positives à la covid-19 et qui devront se placer en quarantaine à leur domicile, recevront la visite des forces de l’ordre afin qu’elles vérifient leur strict confinement. Or, nos forces de l’ordre sont déjà suffisamment mises à contribution dans la lutte ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Exiger le pass sanitaire pour les bars et les restaurants ne semble pas être une solution appropriée et ce, pour plusieurs raisons. D’abord parce qu’en pratique les employés de ces établissements auront toutes les peines du monde à exercer leur métier, déjà éprouvant, à vérifier les pass ...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À titre dérogatoire, ce licenciement ne donne pas lieu au versement des indemnités prévues aux articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Exposé sommaire : L’alinéa 21 prévoit que la suspension durant deux mois de l’activité d’un salarié qui refuserait de se faire vaccin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités de la vie quotidienne. Cette décision s'apparente à un basculement et met en place un syst...

Alinéas 7, 8 et 16 Remplacer le mot : douze par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur l’extension du pass sanitaire pour les mineurs de moins de 15 ans. Il vise à ce que la réglementation du pass sanitaire et l’article 1 du projet de loi gestion de crise sanitaire s’applique aux mineurs à partir d...

Alinéa 8 Après les mots : concernant la covid-19, insérer les mots : soit d’un justificatif de la première injection vaccinale, valant délivrance d’un pass sanitaire provisoire à compter du huitième jour suivant ladite injection et pour une durée n’excédant pas trente jours, dès lors que la date prévue pour la seconde dose vaccinale est déj...

Alinéa 15, première phrase Remplacer la date : 30 août 2021 par la date : 1 er octobre 2021 Exposé sommaire : Après les annonces du Président de la République le 12 juillet dernier, les français se sont rués massivement vers les centres de vaccination pour prendre rendez-vous dans les meilleurs délais. Cette situation est bien le signe qu...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM), que sont les colonies de vacances, centres de loisirs ...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : f) Dans les cinémas, le seuil mentionné au II de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est déterminé en fonction du nombre de spectateurs présents et non en fonction de la capa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article ici présent renforce et détaille l’obligation d’isolement des personnes dépistées positives. Le texte pose plusieurs problèmes. Comme dans l’ensemble du projet de loi, nous sommes face à un mécanisme sécuritaire plutôt que sanitaire. C’est illustré par l’interdiction difficilement compréhen...

Alinéas 6 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’extension du pass sanitaire bafoue la plupart des valeurs de notre pays. C'est une véritable remise en cause de notre modèle de société puisque pour la première fois les espaces publics dans notre pays, les actes du quotidien, les établissements recevant du public, les évènements spor...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de parte...

I. Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs. II. Alinéa 14 Après les mots aux personnes Insérer les mots , y compris les accompagnateurs de groupes de mineurs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les enca...

Alinéa 23 Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette disposition est applicable à compter du 1er septembre 2021. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de reporter au 1er septembre la mise en place des mesures de contrôle du passe sanitaire prévues pour les exploitants de lieux ou d’établissements, les professionnels ...

Alinéa 13 Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’alinéa 13 prévoit de conditionner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux au-delà d’un seuil défini par décret, à la présentation d’un passe sanitaire. Cette mesure, si elle est appliquée, aura pour conséquence de créer des préjudices tant pour les commerçants que pour les clie...

Alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer un alinéa rédigé comme suit : « Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise, en s’inspirant de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités de la vie quotidienne. Cette décision s'apparente à un basculement et met en place un syst...