Amendements de Laurence Muller-Bronn

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit d’interdire le cumul d’indemnités associé à l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire d’une commune de moins de 10.000 habitants. Or, la législation permet aujourd’hui à un parlementaire d’être rémunéré sur la base d’un éventuel mandat de conseiller municipal, départe...

Rédiger ainsi cet article : L’article LO141-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO141-1 . – Le mandat de député est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; « 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° Les fonctions de président ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article LO 151 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour le remplaçant d’un député en application de l’article LO 176, le délai pour faire cesser une incompatibilité mentionnée au I ou II court à compter de la date du remplacement prévu par c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre les protections actuelles des mineurs contre la por...

Alinéa 4 Remplacer les mots : atteintes sexuelles par les mots : actes à caractère sexuel Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 11 ter. Il est proposé de privilégier la notion « d’actes à caractère sexuel » sur un animal en lieu et place de la notion « d’atteintes sexuelles ». En effet, une atteinte ...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les élus ou les responsables syndicaux bénéficient d’une dérogation de peine complémentaire lorsqu’ils se rendent coupables d’actes sexuels sur un animal domestique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les élus ou les responsables syndicaux bénéficient d’une dérogation de peine complémentaire lorsqu’ils donnent volontairement la mort à un animal domestique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le même premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait pour toute personne accomplissant une activité rémunérée, déclarée ou non, de sécurité de surveillance, de gardiennage...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; 2° À la seconde phrase, aprè...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …....

Remplacer les mots : au moins l'une des par les mots : les Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la qualification professionnelle requise pour les refuges, élevages, animaleries détenant d’autres animaux de compagnie que les chiens et les chats soit adaptée à l’espèce concernée (ce qui ne veut pas dire spécifiqu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements recevant du public, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, peuvent se voir attribuer un label reconnaissant les pratiques mises en place au sein de ces établissements en faveur du bien-être animal. II. – Les pratiques...

Alinéas 52 à 54 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : III. – La section 1 du chapitre III du titre I er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-1. – Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d’espèces non domestiques s...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit de maintenir l’interdiction de transporter pour une présentation publique des spécimens d’animaux mentionnés au I de cet article même si ces animaux sont dans des installations fixes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la vente en animaleries. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui relève de connaissances, d’u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La seconde phrase du même troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la dérogation à la peine complémentaire lors de sévices graves, d’atteintes sexuelles ou d’actes de cruauté envers un animal, qui est aujourd’hui acco...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie la levée du secret professionnel à l’article qui lui est dédié, c’est-à-dire l’article 226-14 du code pénal. Il n’y a pas lieu de définir les raisons de la levée dans un article qui définit le secret professionnel vétérinaire, d’autant moins qu’un aut...

Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : relative à insérer les mots : des faits susceptibles de constituer des privations, à 2° Remplacer les mots : à un acte par les mots : des actes 3° Remplacer les mots : à une atteinte sexuelle par les mots : des actes à caractère sexuel 4° Supprimer les mots : et toute information relat...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’adhésion des communes au dispositif « chats libres » en levant certaines responsabilités. Si les conditions de la garde des « chats libres » ...