Amendements de Laurence Muller-Bronn

Alinéa 6 La fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigée : « … sont transmises aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L.123-4 et L.123-4-1 du présent code » ; » Exposé sommaire : Le présent am...

Alinéa 38 L’alinéa 38 est ainsi modifié : I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ; II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Le diagnostic est public, et fait l’objet d’un...

Alinéa 22 Après l’alinéa 22, insérer un 10° ainsi rédigé : « 10° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet defaire participer au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA ) les unions départementales ou territoriale...

Alinéa 14 I.- A l’alinéa 14, supprimer le mot « et » ; II.- Compléter le même alinéa par les mots «, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale ; » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIA...

Alinéa 1 Suppression de l’alinéa 1 Exposé sommaire : Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d’encadrement dans les EHPAD en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires. En revanche, ils s’accordent sur la publication d’un référentiel des bonnes pratiques leur p...

Alinéa 14 Supprimer l’alinéa 14 Exposé sommaire : Si les Départements s’accordent sur le renforcement de l’évaluation de la qualité dans les ESMS, ils regrettent que les indicateurs publics prévus dans cet alinéa (nombre de douches hebdomadaires, durée moyenne d’un repas….) soient beaucoup trop normatifs et donc inapplicables. Il convient d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que les forfaits soins et dépendances attribués aux Ehpad peuvent prendre en charge l’intervention d’éducateurs en établissement ou l’organisation d’activités relatives au sport-santé. En raison des lourdes difficultés déjà rencontrées par les EHPAD contraints, pour certains d’entre...

Après l'article 8 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter la deuxième phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et à...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa en insérant les mots « après consultation des Départements » Exposé sommaire : En raison de l’importance des politiques d’aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations sur les nouvelles modalités de financement de l’offre de soutien à domicile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir la souplesse nécessaire aux Départements pour décider des aides financières visant à soutenir les professionnels des SAAD dans leurs déplacements quotidiens. Cette aide ne peut se résumer qu’aux seules indemnités du barème kilométrique.

Alinéa 5 Supprimer les alinéas 5 à 8 Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient des critères excessivement précis réduisant ainsi les Départements éligibles à l’aide financière de la CNSA, ce qui est susceptible de provoquer des injustices territoriales. Le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces propositions lors de l'examen du tex...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’aide financière de la CNSA doit être circonscrite à la mobilité, indispensable à l’attractivité des métiers. Les temps d’échange et de partage entre professionnels relèvent des bonnes pratiques pour lesquelles la proposition de loi prévoit un référentiel.

Alinéa 2 Compléter ainsi cet alinéa : Après les mots « individuel ou collectif » Insérer les mots « ainsi que les aides au permis de conduire » Exposé sommaire : Le soutien à la mobilité des personnels des SAAD est incontournable dans les territoires ruraux. Ainsi, s’agissant du transport individuel, les aides octroyées par les Départeme...

Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires. » Exposé sommaire : L’attribution d’une carte professionnelledestinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait cependant d’assortir ...

Alinéa 3 I. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’instance transmet les signalements sans délai pour leur évaluation et leur traitement au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’Etat dans le département. » II. En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. En conséquence, à l’alin...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots « après consultation des Départements » Exposé sommaire : Devant les enjeux du vieillissement et les défis à venir concernant son financement, il apparait essentiel que les Départements soient consultés à l’occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire.

Alinéa 2 Après les mots « une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements, sans disposer cependant d’une fonction de contrôle et d’évaluation, car ce procédé entrerait en contradiction avec les principes f...

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou so...

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'aut...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département. L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départeme...