Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ?uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : La 2ème phrase En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. est supprimé...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l'établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les d...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les administrations procèdent à la transmission des informations strictement nécessaires aux communes pour la connaissance de la composition de leur population. Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » -le début de la seconde phras...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3214-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Art. L. 3214-1-1. Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l'ensemble ...

Après l’alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé Rédiger ainsi le 1° du I de l’article L 1432-3 du code de la santé publique 1° des représentants de l’Etat à parité avec les représentants des collectivités territoriales. Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences régionales ...

Après l’alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article L 1432-1 du code la santé publique Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d’administration co-présidé par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional. Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences rég...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le maire de la commune sur laquelle est situé un logement social en attente d'attribution peut demander à siéger, ou à ce que siège un membre du...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2°Après le dernier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Toute commune qui ne figure pas sur la liste mentionnée au premier alinéa du III et dont il apparaît qu’elle répond aux conditions des 1°, 2° ou 3° y est ajoutée à sa demande. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 5, après la dernière phrase Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d'apprécier l'inconstructibilité d'une commune sont précisés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Comme l'a reconnu la Cour des Comptes dans un récent rapport de février 20...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « À compter de l’adoption des dispositions réglementaires révisant les référentiels réglementaires, tout nouvel usage au sol de ces boues, seules...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3431-1 A. - Le conseil départemental d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des disposit...

Après l'alinéa 6 Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1. - La loi reconnaît les caractéristiques de l’Alsace et de la Moselle issues de l’histoire, de traditions sociales, culturelles et religieuses, d’une situation frontali...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 3431-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au dernier alinéa est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas soumises aux dispositions du IX l’article L 1111-9-1 ». Exposé sommaire : L’article L 3431-3 du code général des ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est modifié comme suit : I. L’article L 122-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette hypothèse, si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publ...