Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé Exposé sommaire : Pour plus de transparence, cet amendement prévoit la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabin...

Alinéas 3 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants : 1° Les missions qu’il a réalisées, au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou de droit privé et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la pres...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret précise la nature des prestations de conseil au sens de la proposition de loi et donc le périmètre de cette dernière. Si la commission a ajouté qu’il s’agirait d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple, cette garantie n’apparaît pas s...

Alinéa 15 Remplacer les mots : aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées par les mots : et projections fondés sur des données chiffrées et sourcées ainsi que sur des estimations factuelles Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que l’expertise sous-traitée par l’État...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ni stratégique Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à exclure les missions de conseil du champ stratégique et régalien des décisions et politiques publiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , une prestation de conseil s’inscrivant dans un périmètre d’exécution et de déploiement des stratégies préalablement décidées par l’État et les autorités publiques Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents. Il a pour objectif de prév...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Le conseil pour l’application et l’exécution opérationnelle des politiques décidées par l’État et les autorités publiques ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à séparer les décisions stratégiques relevant du domaine de l’État ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le conseil pour le déploiement opérationnel d'outils de communication ; Exposé sommaire : Le conseil en communication au sens large peut induire des choix stratégiques et comporte le risque de se substituer aux décisions politiques. Cet amendement a pour objet de préciser que les missions de conseil e...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le conseil pour le pilotage des décisions prises au préalable par l’État et les autorités publiques ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, visant à préciser le périmètre des missions de conseil. Il a pour objet de séparer les décisions politiques et l’exécution de celles-ci. Les front...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Commission d’enquête du Sénat a révélé l’influence des cabinets de conseil au cœur de l’État et dans les décisions stratégiques des ministères régaliens. Cet amendement a pour objectif d’encadrer le périmètre des missions de conseil afin d’éviter qu’elles se substituent aux décisions polit...