Amendements de Laurence Rossignol

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section du 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 314-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif t...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, toute la durée du régime de sortie de crise sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, ainsi que pour une période de douze mois à l’issue de celles-ci...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale f...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° du III, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : «, de progression des effectifs des personnels médicaux et non-médicaux » ; II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il indique pour chaque établissement bénéficiaire l’évolution du no...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « le nombre de lits hospitaliers, de personnels et de moyens nécessaires à la prise en charge des patients en cohérence avec les besoins en santé de...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et le conseil de surveillance de l’établissement concerné » ; Exposé sommaire : À l’occasion de la loi HPST de 2009, le législateur a souhaité confier aux conseils de surveillance un rôle d’orientation et de cont...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : structurants par les mots : , de désendettement, d’amélioration de la situation financière et de transformation, Exposé sommaire : L’article 5 du PLFSS 2022 modifie l’article 50 de la LFSS pour 2021. Cet article avait pour ambition de désendetter les établissements sanitaires et médico-sociaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article qui a pour objet de réduire le taux de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente pour plusieurs raisons. Premièremen...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment de son article 46 permettant de faire le...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’entrée en vigueur de la prestation de compensation du handicap parentalité, établie par le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amél...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’acti...

Alinéas 12 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la date : « 1 er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2024...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes. Exposé sommaire : Nous avons débattu il y a quelques jours, au ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins. Exposé sommair...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 26 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prop...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.