Amendements de Laurence Rossignol

Alinéa 11 Après le mot : Participent insérer les mots : , une fois les besoins du suivi médical des travailleurs remplis, Exposé sommaire : La proposition de loi opère un glissement de la santé au travail vers la santé en entreprise préjudiciable à la santé des travailleurs au travail. Bien sûr la santé au travail participe de la santé p...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. - Créer le programme : Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (maj...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l...

Alinéa 2 I. Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés II. En conséquence supprimer le mot mentionnées III. Après les mots : de ces collectivités insérer les mots : ou de ces établissements . Exposé sommaire : Un nombre croissant d’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 acte le désengagement de l’État dans le financement de la santé pour en faire porter le poids sur l'ensemble des collectivités territoriales. Ce faisant, il est également source d’aggravation des inégalités territoriales en matière d'accès à la santé. C'est pourquoi le Groupe Socialiste, É...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « assisté de trois vice-présidents désignés respectivement parmi les membres mentionnés au 2°, 3°, et 4° » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une juste répartition des postes de vice-présidents du conseil d’administration des agences régional...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration est co-présidé par le représentant de l’État dans la région et le président de région. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’établir une co-présidence au sein du conseil d’administration des agences régionales d...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa, la phrase : « Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé est composé : » est complétée par les mots : « à parts égales : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences r...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : Chaque année, leur Délégué départemental présente le bilan d'activité de ses services au Président du Conseil Départemental . Exposé sommaire : Cet amendement constitue le dernier volet du triptyque visant à rapprocher l...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : Ses missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d'élus locaux . Exposé sommaire : Cet amendement constitue le deuxième volet du triptyque visant à rapprocher les délégation...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : Leur Délégué départemental est nommé après avis conforme du Président du Conseil Départemental . Exposé sommaire : La pandémie a largement montré le défaut de coordination (à tout le moins) entre les collectivités local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et permet l'enrôlement dans ce fichier des données biographiques et biométriqu...

Après les mots : « du code général des collectivités territoriales ». Insérer les mots : «, avec l’accord des communes concernées ». Exposé sommaire : L’article 36 ouvre la possibilité de créer un CIAS aux 21 métropoles et aux 14 communautés urbaines présentes sur le territoire (chiffres 2020) selon l’étude d’impact. Si le CCAS mène une a...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de recentraliser la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Exposé sommaire : La question de la gouvernance et de l’organisation territo...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’expérimentation de recentralisation du RSA proposée par le gouvernement s’effectuant sur une base volontaire, il appartient au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental d’évaluer ensemble les dispositifs de suivi de mise en œuvre adapté au territoire ...

Alinéa 6 À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « conseils départementaux », insérer les mots : «, à la lutte contre le non recours aux prestations sociales. ». Exposé sommaire : Selon l'Insee, le non-recours s'élève à 36% des personnes éligibles au RSA socle et 68% concernant le RSA activité. Afin de renforcer l’accès au droit ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-12-1 . – Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l'article 38 et donc du transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l'État. Comme le mentionne l'UNAF, il parait incohérent que l’Etat, qui dit vouloir s’engager davantage dans le champ de la protection de l’enfance dans le projet de loi relatif à ...