Amendements de Laurence Rossignol

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail » les deux phrases suivantes : « . Ce rendez-vous réunit le salarié et le service de prévention et de santé sans présence de l’employeur. Dans un second temps, si le travailleur y consent, l’employeur peu...

L'alinéa 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Le salarié doit être informé au préalable par l’employeur et le service de prévention et de santé au travail de son droit à se faire accompagner d’un représentant syndical de son choix pendant tout ou partie du rendez-vous. » Exposé sommaire : La lutte contre la désinsertion professionnel...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanitaire), lorsque la présence du salarié n’est pas...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé : « Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient l’attribution de 6% des...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2 du code travail, ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. » Exposé sommaire : De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° De prendre en charge les situations individuelles identifiées ou qui lui sont signalées ; ». Exposé sommaire : La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle crée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail, est constituée d’un panel représentatif des différent...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants syndicaux, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, de mauvaise organisation du travail, de stress, de burn-out, de bore-out, de brown-out, de dépression et de...

Alinéa 7 Substituer aux mots : «, uniquement à des fins de consultation, aux » les mots : « et peuvent être complétés, lors des consultations médicales, par les ». Exposé sommaire : L’actuelle version de l’article 12 prévoit que les professionnels de santé exerçant sous l’autorité du médecin (infirmiers, collaborateurs médecins...) ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’intérêt de donner un accès au dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail pour y verser des éléments est indéniable, l'inverse n'est pas vrai. Les données personnelles de santé des salariés ne doivent pas être visibles par le médecin du travail. En effet, la possibilité pour le médecin ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer l’ensemble de leurs missions ces services peuvent par convention recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail visé aux articles L.4622-7 et suivants. » ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4623-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépen...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés a...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, p...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’a...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il convient de diminuer progressivement l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici le 31 décembre 2025 et d’interdire les produits phytopharmace...

Après l’article 19 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2022, il n’est plus délivré a...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relati...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles Exposé sommaire : Cet amendement a été déposé à l’Assemblée Nationale par Delphine Batho. L'incorporation d'agrocarburants dans les énergies fossiles ne peut servir de prétexte au maintien de publicités en f...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies...