Amendements de Laurence Rossignol

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice. A l’heure où les secte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste. Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CV...

Alinéas 2 à 5, 12, 30 à 37, 64, 143, 144, 158 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et modifiant la durée entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote. Celles-ci auraient notamment pour conséquences ...

Alinéas 100 à 104 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...

Alinéas 171 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 reporte de 52 ans à 54 ans l’âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d’une pension à liquidation différée, s’il quitte l’institution après quinze ans de service mais avant la durée de service ouvrant droit à une pension à liquidation immédiate. Cet allongement est ...

Alinéas 3 et 4, 12, 30 à 37, 64, 143 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modifiants la durée entre l’âge d’ouverture des droits et...

Alinéas 6 à 11 et 145 à 157 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation se fait en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’on observe une ...

Alinéas 3 et 4, 12, 30 à 37, 64, 143, 144, 158 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La hausse de l’âge d’ouverture des droits est un mauvais paramètre de pilotage du système de retraite. C’est une mesure injuste car elle s’applique indifféremment à tous les assurés. Les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4623-11 du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Kinésithérapeute de santé au travail « Art. L. 4623-…. – Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, le kinésithérapeute de santé au...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels dont l’âge excède 55 ans n’ont pas vocation à participer à la permanence des soins. Ils y concourent s’ils le souhaitent. Exposé sommaire : Afin de reconnaitre la pénibilité que constitue la participation à la permanence des soins, cet amendement propose d’exempter les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant mettre en place une indemnisation par les patients des médecins au titre des rendez-vous non honorés. En France, selon plusieurs enquêtes entre 6% et 10% soit près de 27 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés par les patien...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés, que ce soit, pour promouvoir la santé, en termes de prévention primaire pour réduire les risques liés à la sédentarité, ou en prévention secondaire pour freiner l’évolution, voire améliorer, un état de santé dégradé. L’activité physique et sportive ent...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6314-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La permanence des soins ambulatoires n’a pas vocation à être assurée au-delà de 23 heures. » ; Exposé sommaire : Si la préservation de la qualité des soins sur tout le territoire en dehors des h...

I. – Alinéa 2 1° Après la référence : L. 1411-11-1, insérer la référence : L. 1434-12, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434-12, le si...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Au même titre que pour les orthophonistes, cet amendement vise à supprimer le conditionnement de la prise en charge de la consultation en accès direct du kinésithérapeute par le régime obligatoire de l'assurance maladie au versement du bilan initial et du compte rendu des so...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il s'agit de lutter contre la financiarisation de la santé ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sur tout le territoire national Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à éviter le nomadisme des fraudeurs et des structures commerciales déviantes en s'assurant que les refus d'ouverture d'un nouveau centre ou d'une nouvelle antenne aient une port...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun agrément pour de tels centres de santé ou leurs antennes n’est délivré dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4. » Exposé sommaire : Comme l'indique le rapporteur de la commission des affaires sociales, les centres de santé visés par la proposition de loi sont principalem...