Amendements de Laurence Rossignol

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une coordin...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’insère dans l’accompagnement de l’enfant mineur et du jeune majeur en s’appuyant sur ses antécédents, et participe à l’éclai...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 421-16. – Il est conclu entre l’assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d’accueil annexé au contrat de travail. « Ce contrat précise notamment le r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Supprimer les mots : calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants Exposé sommaire : L'article 9 vise à garantir le salaire minimum de croissance mensuel aux assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli. Or, le calcul au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants n'est pas défini par la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après les mots : sont informées insérer les mots : dans un délai de trois mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant transmis une Information préoccupante au président du Conseil Départemental sont informées des suites données dans un délai de trois mois, dans le sens de la réglementation actuel...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation scolaire s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » II. – L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :...

I. – Alinéa 2, première phrase Après le mot : prévention insérer les mots : , de lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles, II. – Alinéa 4, première phrase Après le mot : maltraitance insérer les mots : et de lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles Exposé sommaire : Cet amendement p...

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie prend en compte la santé globale des enfants protégés définie comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. Exposé sommaire : L’article 5 formalise des dispositifs de ...

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : pris après avis du Défenseur des droits Exposé sommaire : Le présent amendement demande à ce que le Défenseur des droits soit associé à la rédaction du décret précisant les modalités de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : «, envisager et lui notifier » ; Exposé sommaire : Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits. Néanmo...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : définit les modalités insérer les mots : d’adaptation des informations dans un langage approprié à l’âge et aux capacités des personnes accueillies, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les enfants et adolescents accueillis seront en capacité de comprendre la politique de prévent...

Alinéa 4 Après le mot : réguliers, insérer les mots : par l’intermédiaire du parquet, Exposé sommaire : La vérification des antécédents judiciaires de tous les salariés et bénévoles, effectuée au moment du recrutement mais aussi en cours d’activité, nécessite des procédures simples et rapides. Or, les établissements et services relevant ...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aux termes du II de l’article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger ;...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 375-9 du code civil, il est inséré un article 375-… ainsi rédigé : « Art. 375-…. – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éduca...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’amélioration de la coopération entre les acteurs de prévention de la prostitution des mineurs, en examinant en particulier la mise en place de protocoles ef...