Bioéthique

Alinéa 12 Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, par dérogation aux deux phrases précédentes, si dans une région ou une collectivité d’outre-mer aucun établissement ou organisme de santé public ou organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif n’est en mesure de pratiquer ces activités, le directeur géné...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version du texte ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 28 Supprimer les mots à but non lucratifs Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvrir la conservation des embryons aux centres agrées, publics ou privés. Réserver les activités d'accueil et de mise en œuvre de l'accueil des embryons aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés. Cela pose un ...

Alinéa 5 I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...

Alinéa 13 Supprimer les mots , l'un issu de la majorité, l'autre de l'opposition Exposé sommaire : Cette précision n'a pas lieu d'être concernant un seul parlementaire de chaque assemblée.

Alinéa 3 « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies...

Alinéa 5 Supprimer les mots les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui porté à l'article 14 relatif aux mêmes références du code civil.

I. Alinéas 10 et 24 Supprimer les mots les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil II. Alinéas 33 et 36 Supprimer les mots des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil Exposé sommaire : Les références aux articles 16 à 16-8 à l'article 14 qui portent sur les recherches sur l'embryo...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, non pris en charge par le système de santé, v...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, non pris en charge par le système de santé, v...

Alinéa 24 Remplacer le mot médicale par les mots d'approfondissement des connaissances de la biologie chez l'homme et d'amélioration de sa santé Exposé sommaire : Assigner une seule finalité médicale à la recherche sur les cellules souches embryonnaires est trop restrictif, ne prend pas en compte le principe de continuum de la recherche...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les ...

Alinéa 4 Supprimer les mots d'une particulière gravité Exposé sommaire : Limiter la médecine fœtale aux affections d'une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine. Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénat...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. » E...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...