Amendements de Laurent Béteille

Remplacer la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ce...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 432-14 du code pénal, supprimer le mots : dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public Exposé sommaire : À l'initiative de l'auteur du présent amendement, la commission des Lois a réécrit le délit de favoritisme. Elle a ...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-2. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles...

Au second alinéa de cet article, après le mot : détruit insérer les mots : ou démoli Exposé sommaire : A l'initiative de l'auteur du présent amendement, la commission des lois a adopté une mesure permettant la rénovation complète d'un bien situé en surdensité, dès lors qu'il est reconstruit à l'identique et qu'il a été « détruit » depuis m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un décret précise les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : L'article 3 bis vise à simplifier les modalités de renonciation à une succession. Toutefois, dans certains cas, la simplification proposée pourrait être source d'insécurité juridique. En effet, ...

Dans les deuxième et dernier alinéas de l'amendement n° 290, remplacer le mot : collective par les mots : accueillant deux détenus Exposé sommaire : L'encellulement à 2 personnes est une modalité de détention qui est tout aussi acceptable que l'encellulement individuel et qui peut s'avérer plus adapté à la personnalité de bien des détenus....

Dans la première phrase de l'amendement n° 84 rectifié, remplacer les mots : l'article 4 par les mots : les articles 3 et 4 Exposé sommaire : Les politiques publiques de gestion des déchets ont de plus en plus recours au recyclage et à la valorisation. Pour autant, la définition de ces notions restait inachevée et par conséquent incertaine...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée : Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations...

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après le mot : collective, insérer les mots : à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux, Exposé sommaire : Au titre de l'Etat exemplaire, il est proposé de rendre obligatoire dans les services de restauration collective de l'Etat et de ses adm...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots : diffus des ménages et assimilés insérer les mots : , les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la création d'une filière spécifique pour les déchets issus de l'ameublement et du bricolage parmi les objectifs fixés par l'...

Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article : le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015,...

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa de cet article par les mots : , en complémentarité avec les autres projets d'infrastructures de transport déjà engagés dans le cadre du contrat de projets Etat-région Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale cet article ne vise qu'un seul projet spécifique, qui plus est en petite couronne, a...

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : à l'exception de par les mots : y compris Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 313-29-1 code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d’un contrat de partenariat ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots : , préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa de cet article. Exposé sommaire :