Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Alinéa 17 Remplacer les mots : Les opérations de paiement sont effectuées par les mots : L’opération de paiement est effectuée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 Après le mot : sont insérer les mots : soit livrés en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel, soit Exposé sommaire : Le règlement européen distingue deux cas de non-discrimination dans les conditions de vente s’agissant de la livraison de biens : celui de la livraiso...

Alinéa 4 Supprimer les mots : Lutte contre le Exposé sommaire : Amendement d’ordre rédactionnel. Par cohérence, d’une part, avec le reste des sections de ce chapitre du code, d’autre part, avec l’article 3 du projet de loi, il apparaît préférable d’intituler le chapitre « blocage géographique injustifié ».

Alinéa 1 Remplacer le mot : douze par le mot : dix Exposé sommaire : Cet amendement réduit le délai d’habilitation à dix mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par les directives pour leur transposition (1 er juillet 2021).

Alinéa 9 Remplacer le mot : sont par les mots : peuvent être Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’obligation faite aux agents de la DGCCRF, dans le cadre des tests de conformité des produits, de consigner dès le début d’une phase de test un nombre suffisant d’échantillons, en une simple possibilité. Aujourd’hui, lorsque ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, ses dispositions étant entrées en vigueur et figurant désormais à l’article 42 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union...

Alinéa 2 Après le mot : publication insérer le mot : de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer le chiffre : dix-huit par le chiffre : quatorze Exposé sommaire : Cet amendement réduit le délai d’habilitation à quatorze mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par la directive pour sa transposition (28 novembre 2021).

I- Alinéa 1 Remplacer le mot : dix-huit par les mots : seize II - Alinéa 4 Supprimer l'alinéa Exposé sommaire : L'amendement entend, d'une part, réduire le délai de l'habilitation afin de prévoir une publication de l'ordonnance avant l'entrée en vigueur des trois règlements européens le 28 janvier 2022. D'autre part, le règlement 2019/...

Alinéa 2 Remplacer les mots : y compris les mesures nationales supplémentaires ou plus strictes autorisées par ce règlement par les mots : tout en permettant de prendre des mesures visant à lutter contre des maladies d’intérêt national mais non répertoriées ou considérées comme émergentes par le règlement européen Exposé sommaire : Les ar...

Alinéa 1 A la première phrase, remplacer le mot : douze par le mot : sept Exposé sommaire : L'article 13 de la directive européenne prévoit que les Etats adoptent et publient, au plus tard le 1er mai 2021, les dispositions [...] nécessaires pour se conformer à la [...] directive. Il convient de réduire le délai de l'habilitation pour r...