Amendements de Laurent Lafon

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, d’autres médicaments dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette cessation définitive d’activité ne peut avoir lieu lorsqu’elle intervient à la suite d’une acquisition par un ou plusieurs pharmaciens d’un quartier ou d’une commune avoisinants,...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture d’une deuxième officine peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement lorsque le nombre d’habitants recensés dans la commune, dans la ...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – I. – La délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumi...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les professions exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel dont l’inscription à un ordre professionnel est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le sénateur, désigné par le Sénat, et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal participent au conseil de surveillance avec voix c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-1 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que d’autres professionnels titulaires d’un diplôme d’État ou d’un diplôme universitaire dans le domaine de l...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° bis Les modalités de diversification des voies d’accès à la deuxième ou à la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ; Exposé sommaire : Cet amendent vise à éviter la re-création d'une voie royale d'accès aux études de santé, en lieu ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° bis Les modalités de diversification des voies d’accès à la deuxième ou à la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique sans qu’aucune de ces voies ne puisse dépasser à elle seule une proportion des places offertes fixée par ce même décret...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout étudiant ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est admis en deuxième cycle de ces mêmes formations dans la même université. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements, », sont insérés les mots : « de travaux de déconstruction ou de démolition de l’habitat en péril exécutés par la commune en substituti...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de réaliser des stages pratiques dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique Exposé sommaire : Les étudiants en médecine des 2ème et 3ème cycles do...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de stages dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique Exposé sommaire : Précision selon laquelle, dans les modalités d'organisation ...

Alinéa 30 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Report d'un an de la mise en œuvre de la réforme de l'accès au premier cycle des études de santé pour donner le temps aux établissements de mettre en place des voies d'accès véritablement diversifiées et éviter que ne réapparaisse une voie royale d'accès aux études ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par leur organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. Exposé sommaire : Intégration de l'objectif de répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire dans les objectifs généra...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un conseil déontologique. La composition de ce conseil et son objet sont fixés par décret. Exposé sommaire : Le chantier de la reconstruction doit être exemplaire, y compris sur le plan déontologique. A cet égard le conseil créé à cet effet d...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent servir au financement des charges de fonctionnement de l’établissement public mentionné à l’article 7. Exposé sommaire : Les fonds recueillis et notamment les dons sont destinés uniquement à la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Il ne serait pas compris qu’une p...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État ont été établies pour être respectées. Il n’y a pas lieu de créer une exception pour la création de l’établissement public mentionné à l’article 7.

I. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au cours des deuxième et troisième cycles, elles offrent aux étudiants la possibilité de participer à des programmes d’échanges internationaux. II. En conséquence, alinéa 3 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés Exposé sommaire : Les ...

I. Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au cours des deuxième et troisième cycles, elles offrent aux étudiants la possibilité de réaliser des stages pratiques dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434-4 du code de la sa...