Industrie verte

Alinéa 4 Après le mot : familles, Insérer les mots : des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redr...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces conditions portent sur l’importance des projets concernés en termes d’investissement et d’emploi. Elles peuvent être identiques aux critères et seuils fixés par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’avant-dernier alinéa du II du présent article. Exposé sommaire : Le Go...

I. - Alinéa 3 Remplacer le mot : autorisées par les mots : pour lesquelles une autorisation est demandée II. - Alinéa 7 Remplacer le mot : autorisées par les mots : pour lesquelles un enregistrement est demandé Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 300-6-2 . – I. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décr...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire et par l...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : est complété par un alinéa ainsi rédigé Par les mots : est ainsi modifié II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, l'usage retenu pour déterminer l’état...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté. Exposé sommaire : Dans une logique de renforcement de l’association des collectivités aux décisions concernant l’implantation de grands projets industriels, le présent amendement prévoit un avis co...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de localisation des constructions logistiques et industrielles par les mots : en matière de localisation préférentielle Exposé sommaire : La rédaction proposée par l’article, qui mentionne la « localisation des constructions logistiques et industrielles », semble induire que le SRADDET pourrait fixer des orie...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article restreint le champ des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à l’obligation de constituer des garanties financières, en vue d’assurer le financement de la remise en état du site après cessation d’activité, si l’exploitant de défè...

I. Alinéa 1 Au début, ajouter la mention : I. – II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins, à l’intérieur d’une même zone d’activité économique, au sens de l’article L. ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le décret mentionné à la phrase précédente ne comporte que des dispositions procédurales. Il ne fixe pas de conditions pour reconnaître aux opérations ou travaux concernés le caractère d’opérations ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Exposé somm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Sont ajoutés des 7° à 9° a...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'État. ...

Alinéas 17 à 20 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’application aux projets de raccordement électrique des projets industriels d’intérêt national majeur des très larges dérogations aux procédures de droit commun en matière d’autorisation d’urbanisme prévues à l’article 27 de la loi sur l’accélération des ...

I. Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : II. Alinéa 14 : Au début, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article L. 422-2 est complété par un h ainsi rédigé : III. Après l’alinéa 14 Ajouter cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 123-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le sché...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Lorsque le projet d’intérêt national majeur est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure de mise en compatibilité mentionnée aux IV à X du présent article, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent êt...

I. Alinéa 3 1° Au début, remplacer la mention : « II » par la mention : « IV » ; 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise ...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent ar...

Alinéa 7 Après le mot : directement Insérer les mots : ou indirectement Exposé sommaire : L’amendement vise à élargir le champ des implantations industrielles susceptibles de bénéficier de la procédure de déclaration de projet aux installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent indire...

I. Alinéa 6 Remplacer le mot : deux Par le mot : trois II. Alinéa 7 1° Remplacer le mot : consigner Par les mots : s’acquitter 2° Après le mot : public insérer les mots : du paiement d’ III. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation...