Amendements de Loïc Hervé

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. » ; Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux puissent se prononcer par une déclaration de proj...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces technologies incluent notamment la capture, le transport, la séquestration et l’élimination du carbone ; Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux puissent se prononcer par une déclaration de...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : «, à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». Exposé sommaire : En l'état du droit positif, les dépar...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : cette réponse écrite Exposé sommaire : L’article intègre la possibilité pour les élus de s’opposer à l’évolution de l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 693, après la référence : « 706-75 », est insérée la référence : « 706-106-1 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 706-106-1 est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 58-… ainsi rédigé : « Art. 58-.... – S’ils sont titulaires d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, et qu’ils justifient du suivi de formations initiale et c...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-106-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’il n’est pas à l’origine de la demande, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’ar...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies à l’article 706-106-1, la destruction des scellés es...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 211-1 A, les mots : « ou d’un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : «, d’un examinateur mentionné à l’article L. 221-5 du code de la route ou d’un e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale afin d’obtenir des informations sur le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’examen du permis de conduire. Dans le cadre des auditions menées par le rapporteur, des données statistiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis a prévoit qu’un décret doit préciser les situations dans lesquelles l’ASR (attestation de sécurité routière) et l’ASSR 2 (attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau) sont exigées pour les personnes de moins de 21 ans. Cet article soulève une réelle problématique puis...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours. Exposé sommaire : L’article 3 vise à supprimer la limitation du recours à des ...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'article L. 312-13 du code de l'éducation est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ; b) Les mots : « peut être organisé » sont r...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : En vue d’améliorer l’efficacité des politiques publiques, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement de M. Warsmann prévoyant que les collectivités et structures qui apportent un financement aux candidats pour le permis de conduire établissent chaque année un bilan de leur ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même premier alinéa est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est abaissé d’un an pour les parents de deux enfants, ou de deux ans pour les parents d’au moins trois enfants, lorsqu’ils ont assuré la charge ou l’éducation de leurs enfants durant la durée minimale prévue au 2° ...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’année précédant la révision prévue au quatrième alinéa du I de l’article L. 1424-7, le conseil d’administration du service d’incendie et de secours peut décider que ce rapport vaut évaluation du service public de la défense extérieure contre l’incendie, telle qu’elle est ...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1424-7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les lois de de finances et de finances rectificative pour 2022 ont mis en place un système de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Elles instaurent le financement par le Centre national de la fonction publique territoriale des frais de formation des apprentis employés...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Mission Écologie, développement et mobilités durables 1° Deuxième ligne Diminuer le nombre de : 3 2° Quatrième ligne Augmenter le nombre de : 3 Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 3 ETP de plus, afin d’obtenir une augmentation...