Création d'une commission spéciale

Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 3° Au premier alinéa de l’article 42, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : «, les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne » ; 4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-10, après le mot : « satell...

Alinéa 43 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la formation restreinte a été saisie et que le manquement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, il peut également adopter, après procédure contradictoire et selon une procédure précisée par décret en Conseil d’É...

I. Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « copie », sont insérés les mots : « avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant à un manquement susceptible de faire l'objet d'une sanction ou d'une mesure correctrice en application de la section 3 du chapitre II du titre Ier de la présente loi. » ; II. Après l'alinéa 21 In...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est ainsi modifié : a) Le I devient le II et la première phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le I est ainsi rétabli : La Commission nationale de l'informatique et des libertés es...

Alinéas 6 à 10 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Les délits prévus aux articles 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l’article 222-33-3 ; « 2° Les délits prévus aux articles 225-4-13, 225-5, 225-6 et 225-10 ; « 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-3, 226-...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Le présent amendement tend à réduire le délai de l’habilitation demandé par le Gouvernement, en le portant à six mois au lieu d’un an. Les trois règlements européens que le présent projet de loi adapte en droit interne étant d’application directe, l’att...

Alinéa 40 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : qui ne peut être inférieur à trois jours 2° Troisième phrase Supprimer les mots : des revenus ou Exposé sommaire : Le présent amendement opère deux modifications : - il fixe la durée minimale du délai d'exécution fixé dans le cadre des injonctions pouvant être émises en...

Alinéa 38 Supprimer les mots : après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État précise la procédure selon laquelle de tels engagements sont proposés au président de la Commission, puis acceptés ou rendus contraignant par celui-ci. » ; Exposé sommaire : Précision du périmètre d'un renvoi à un décret d’application en Conseil d’État.

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de la notion d' avertissement , jugée imprécise par la CNIL et qui ne paraît ni prévue ni a fortiori définie par le RSN.

I. Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Une amende administrative ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de plateforme en ligne réalisé au cours de l’exercice précédent. « Dans le cadre de l'application de l'article 124-5 de la présent...

Alinéa 21 I. Supprimer les mots : Pour l’exercice des missions relevant de l’article 124-5 de la présente loi, II. Après le mot : représentant insérer les mots : du responsable de traitement ou Exposé sommaire : Extension à l'ensemble du champ de la loi informatique et libertés de la possibilité, conférée à la CNIL par le RSN, d'inter...

Alinéa 11 Après le mot : réside insérer les mots : ou est établi Exposé sommaire : Mise en cohérence de la rédaction du projet de loi avec celle du RSN.

Rédiger ainsi cet article : Le titre III de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information est ainsi modifié : 1° Les troisième à dernier alinéas du I de l'article 11 sont supprimés ; 2° Les articles 13 et 14 sont abrogés. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu'énonce l'étude d'impact d...

Alinéa 11 Supprimer les mots : et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi Exposé sommaire : Amendement visant à consacrer la compétence de l'ARCOM dans la régulation des plateformes de partage de vidéo, y compris si celles-ci ne stockent pas de contenus (et ne sont donc pas co...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un bilan périodique de l'application des mesures prises par les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre publ...

Alinéa 6 Après les mots : sont remplacés par les mots : Rédiger ainsi cet alinéa : « fournisseurs de plateformes en ligne au sens de l’article 3, paragraphe i, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, moteurs de...

I.− Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée au III de l'article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne », les mots : « mentionnées au 2 du I du même article 6 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de s...

Alinéa 41 Après le mot : mentionnées rédiger ainsi cet alinéa : aux articles 211-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 222-33-2-3, 223-1-1, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 225-10, 226-1 à 226-3, 226-4-1, 226-8, 227-4-2, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 226-10, 226-21, 226-22, 312-10 à 312-12, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer la seconde occurrence du mot : à par les mots : , 21 et 2° Remplacer les mots : mesure de nature pécuniaire par les mots : astreinte ou d’une amende 3° Après cette phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour l’application des mêmes articles 20, 21 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistin...