Loi de finances pour 2019

Alinéas 18 à 36 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° Le c de l’article L. 3334-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les sommes nécessaires pour honorer cette garantie excèdent 15 % du montant de la dotation, le surplus est prélevé sur la fraction mentionnée au a. » Exposé sommaire : La transformation de la do...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. » ; Exposé sommaire : Le montant moyen de subven...

Alinéa 88 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2026 Exposé sommaire : L’intégration du produit des redevances d’eau potable et d’assainissement aux bases de calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes est bienvenue dans son principe. Elle permettra d’augmenter le CIF des communautés de communes qui exer...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Dans le cas où le coefficient d’intégration fiscale d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris en compte au titre de l’année de répartition est en diminution par rapport au coefficient pris en compte au titre de l’année précédente, la différence entre...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II....

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention exploitation de haute...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ». II. – La perte de recettes résultant pour les coll...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des associations reconnues d’utilité publique qui soutiennent et financent la protection et la réhabilitation du patrimoine. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention exploitation de haute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté à l'Assemblée nationale visant à la suppression de l' article 35 bis du Code général des impôts risque d'entrainer un effet pervers très dommageable pour les publics les plus fragiles et notamment les étudiants. En effet supprimer l'exonération fiscale dont bénéficient les propriéta...

Après l’article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première colonne de la cinquante-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par les mots : « autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ».. Exposé sommaire : Le biogaz utilisé en cogén...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais, dûment justifiés, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement. II. – Les modalités de cet ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en place d’une contribution additionnelle de financement de la transition énergétique à la redevance de stationnement des navires...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements classés au sens du Code du Tourisme Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristiques telles que définies à l’article L. 133-11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l’établissement, et non plus sur sa valeur fonciè...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicultur...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 57 » ; b) Au début du dernier alinéa, sont insérés l...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2 de l’article 793 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles affectés à une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime à condition : « a. Que l’acte con...