Questions écrites de Loïc Hervé

Conditions d'éligibilité aux prolongations de délai de raccordement aux réseaux publics d'assainissement

M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'éligibilité aux prolongations du délai de raccordement aux réseaux publics d'assainissement. En vertu de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domest...

Covoiturage de la clientèle vers les restaurants d'altitude

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, qui a modifié le code de l'environnement en dérogeant au principe général d'interdiction de circuler avec des engins conçus pour la progression sur neige dans les espaces naturels. Le nouvel a...

Délais d'attente des centres médico-psychologiques

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais d'attente déraisonnables pour obtenir un premier rendez-vous en centre médico-psychologique (CMP) de psychiatrie infanto-juvénile. Les CMP sont des établissements de cure ambulatoire en santé mentale, qui sont chargés d'accueillir gratuitement toutes les personnes en ...

Missions d'intérêt général de l'État sur la prévention des risques naturels

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de financement des missions d'intérêt général (MIG) de l'État portant sur la connaissance et la maîtrise des risques naturels au bénéfice des collectivités territoriales. Jusqu'à présent, l'Office national des forêts accompagnait, en zone de montagne, la politique de ...

Devenir de la taxe de séjour

M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de la taxe de séjour, suite au transfert de compétence de « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rendu obligatoire par les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portan...

Suppression de dépôts de fonds publics en numéraire dans les bureaux de poste

M. Loïc Hervé rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 16881 posée le 18/06/2015 sous le titre : « Suppression de dépôts de fonds publics en numéraire dans les bureaux de poste », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Information des associations et protection de l'enfance

M. Loïc Hervé rappelle à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 16643 posée le 04/06/2015 sous le titre : « Information des associations et protection de l'enfance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficulté d'interprétation de la loi NOTRe en matière de tourisme

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution législative encadrant l'intervention des collectivités locales dans le secteur du tourisme. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) pose une difficulté d'interprétation en transférant seulement la compétenc...

Contrat pluriannuel de munitions de moyens calibres et conséquences

M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du contrat pluriannuel de munitions de moyens calibres, notifié le 28 juin 2010 à la société Nexter. En effet, ce contrat prévoit la fourniture de 1,9 million de munitions de 20, 25 et 30 millimètres, destinées aux armées de terre, de l'air et à la marine. Or, alors que son échéance est la fin de 2015, la société ...

Avenir du contrat pluriannuel de munitions et ses conséquences sur l'industrie française

M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du contrat pluriannuel de munitions de gros calibres notifié le 30 décembre 2011 à la société Nexter. En effet, ce contrat concerne le développement, la qualification et la production de munitions de calibre 100 mm pour la marine et de calibres 105, 120 et 155 destinées à l'armée de terre. Comme la direction généra...

Modalités de concertation du conseil consultatif des trains d'équilibre du territoire

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre des modalités de concertation opérées par le conseil consultatif des trains d'équilibre du territoire (TET), mentionné dans la « feuille de route » du Gouvernement pour un nouvel avenir d...

Conséquences du règlement (CE) n° 1907/2006 sur l'industrie française

M. Loïc Hervé rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 17290 posée le 16/07/2015 sous le titre : « Conséquences du règlement (CE) n° 1907/2006 sur l'industrie française », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la mise en œuvre du nouveau régime juridique applicable aux préenseignes dérogatoires

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences préjudiciables pour les acteurs économiques, notamment les hôteliers restaurateurs implantés en secteur rural, de la mise en œuvre du nouveau régime juridique applicable aux préenseignes dérogatoires. En effet, dans un objectif de protection du cadre de vie, la loi ...

Devenir des classes de défense et de sécurité globales

M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des classes de défense et de sécurité globales (CDSG). En effet, la réforme des collèges applicable à la rentrée de 2016 prévoit la fin des options et un horaire égal pour tous les élèves. Ce nouveau dispositif menace lourdement la pérennité des CDSG. Ce...

Réforme de la rémunération des répartiteurs pharmaceutiques

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rémunération des répartiteurs pharmaceutiques. La répartition constitue la principale voie d'approvisionnement des officines. En 2013, elle assurait la distribution de 62 % des médicaments. Elle offre des garanties de sécurité et de qualité maximales. En assurant à tout momen...

Inquiétudes suite à l'annonce de suppression du brevet professionnel de coiffure

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la coiffure face aux velléités du Gouvernement de supprimer la détention obligatoire du brevet professionnel pour exercer en tant que coiffeur. Cette mesure, si elle était reprise dans l'une des prochaines réformes de libéralisation du marché...

Décision du régime saoudien de décapiter un jeune homme

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision prise par le régime saoudien en septembre 2015 de décapiter un jeune homme et de le crucifier jusqu'au pourrissement de ses chairs. Cette sentence, qui repose sur un motif d'ordre politique, interroge à nouveau sur la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite e...

Conséquences d'une éventuelle attribution de l'indication géographique protégée aux produits « savon de Marseille »

M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle, introduites par le décret n° 2015-595 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques. Ce décret, pris en applicat...

Conséquences financières du transfert de la compétence « promotion touristique »

M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences financières du transfert de la compétence de « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux EPCI, rendu obligatoire par les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)....

Classement des communes touristiques et stations de tourisme et surclassement démographique des communes

M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impact du transfert de compétence de « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rendu obligatoire par les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territ...