Questions écrites de Loïc Hervé

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponibili...

Nombre d'amendes forfaitaires délictuelles pour occupation illicite d'un terrain par les gens du voyage

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Cette dernière a renforcé les sanctions pénales en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui, et a instauré l'application à ce délit de la procédure d'ame...

Fin du télétravail des travailleurs frontaliers

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dérogation accordée aux travailleurs frontaliers en Suisse de télétravailler pendant la période de restriction des déplacements liée au coronavirus. En effet, pendant ce contexte contraignant de l'épidémie, la Suisse et la France ont conclu un accord amiable le 13 mai 2020 précisant les questions ...

Réouverture des lieux de culte

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réouverture des lieux de culte à l'occasion de la sortie du confinement. Le 28 avril 2020, le Premier ministre présentait devant l'Assemblée nationale le plan de déconfinement qui sera mis en œuvre le 11 mai. Depuis plusieurs semaines, la France se prépare à une ouverture progressive des entreprises, des écoles et des tr...

Dépistage systématique dans tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avant la mise en œuvre du déconfinement

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre d'un dépistage systématique dans tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La vaste opération de dépistage au Covid-19 dans les EHPAD ne concerne que les résidents symptomatiques, mais ne concerne ni les autres résidents, ni le personnel. Or, les caracté...

Amendes et abondement d'un fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de travail des soignants

M. Loïc Hervé demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics que l'intégralité du montant des contraventions soit reversée à un fonds d'urgence afin d'améliorer au plus vite les conditions de travail des personnels soignants, pleinement mobilisés depuis le début de l'épidémie de Covid-19. À ce jour, 406 283 procès-verbaux, représentant des centaines de milliers d'euros, ont été dr...

Généralisation du paiement sans contact par prévention contre le Covid-19

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerçants, notamment en zones rurales, encore ouverts à ce jour quant à la possibilité de proposer le paiement par carte bancaire « sans contact » dès le premier euro à leurs clients. En effet, d'après les recommandations de l'organisation mond...

Solidarité nationale et handicap

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du revenu universel d'activité (RUA). En effet, le Gouvernement prévoit la création d'un revenu universel d'activité destiné à agréger plusieurs aides sociales aux critères de ressources différenciés ou au fonctionnement spécifique. Bien que son cadre ne soit pas définitivement arrêté, ce ...

Politique d'achat du ministère de l'intérieur

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'achat de son ministère. Alors qu'une mobilisation générale pour réduire notre empreinte écologique et pour défendre l'opportunité économique du « made in France » est essentielle, développer une stratégie ambitieuse d'achats durables et responsables constitue un des leviers pour contribuer à cet objectif. Au...

Financement de l'hébergement d'urgence

M. Loïc Hervé alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors. Deux ans plus tard,...

Réforme des diplômes en travail social

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme des cinq diplômes en travail social de niveau III, devenus II à la rentrée 2018. En effet, les décrets réformant les formations du social sont parus le 22 août 2018, contraignant fortement les établissements de formation pour mettre en applicat...

Ouverture dominicale sans salarié

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'ouverture dominicale sans salarié des grandes surfaces alimentaires. Bien que ce dispositif soit en l'état conforme à la réglementation portant sur l'ouverture dominicale, il suscite un véritable questionnement des élus locaux. La décision du tribunal de gra...

Difficultés de recrutement du secteur médico-social en Haute-Savoie

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les structures d'accueil d'enfants, d'adolescents et d'adultes en situation de handicap situés en Haute-Savoie. En effet, ces établissements connaissent un taux de vacance de poste inquiétant qui constitue un risque pour la qualité et ...

Impacts du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté interministériel encadrant l'usage des pesticides. Alors que le Conseil d'État, par décision du 26 juin 2019, a annulé partiellement l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, les viticulteurs de...

Remise en cause des droits du monde combattant

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la forte inquiétude des associations d'anciens combattants quant à la position de la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018. En effet, cette dernière semble appeler le Gouvernement à remettre en cause les droits acquis par les anciens combattants que sont la retraite non imposable du co...

Scolarisation des enfants des expatriés suisses

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la scolarisation des enfants des expatriés suisses domiciliés en France voisine. En effet, la chambre administrative de la Cour de justice (Genève) a récemment rejeté les recours déposés contre le nouveau règlement genevois supprimant la dérogation permettant aux enfants de frontaliers genevois d'êtr...

Évolution des établissements et services d'aide par le travail

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les perspectives d'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission du 26 mars 2019, le Gouvernement a confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) une missio...

Modalités de financement des centres de formation des apprentis

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de financement des centres de formation des apprentis. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément remanié le système de financement des centres de formation des apprentis (CFA) qui prévoit un financement au coût du contrat. Le montant du financement e...

Pour une scolarisation réussie des enfants adoptés

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants adoptés. En effet, il paraît souhaitable d'introduire de la flexibilité sur la date d'entrée et les modalités d'accueil à l'école maternelle pour ces enfants, qui arrivent à un âge de plus en plus élevé dans leur famille adoptive. La construction des liens d'attacheme...

Pérennité des missions locales

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la dégradation financière des missions locales et les impacts sur les jeunes accompagnés dans leur parcours de l'accès à l'emploi, notamment pour les plus démunis et les moins qualifiés d'entre eux. Malgré son efficacité démontrée et la satisfaction affirmée par les jeunes bénéficiaires, l'action du réseau ...