Amendements de Louis de Broissia

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouveau vise à élargir l'assiette de perception de la taxe payée par les diffuseurs de télévision pour le compte de la production audiovisuelle aux recettes de parrainage. Si cette extension peut paraître bienvenue du point de vue du secteur du cinéma, puisqu'elle va permettre de desserrer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouveaux modes de diffusion de services audiovisuels, en particulier l'ADSL, se caractérisent par un modèle économique fragile. Ces nouveaux supports exigent en effet des investissements importants pour développer, structurer et alimenter les réseaux, alors même que les revenus qu'ils créent demeur...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Fonction publique 3 000 000 3 000 000 TOTAL 3 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme : 10 millions d'euros par la somme : 12 millions d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés Radio France, Radio France Internationale et ARTE-France ainsi que l'Institut national de l'audiovisuel transmettent chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement,...

I. Après les mots : minoré de 2, 5 points supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du co...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 ». II. La perte de recettes pour l'E...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A partir de 2007, cette dotation est majorée d'un montant équivalent à 50% du coût total de cette prestation. Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalit...

I. Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du VI de cet article. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … La perte de recettes pour l'État résultant du déplafonnement des exonérations de redevance est compensée à due concurr...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises qui engagent des frais pour l'enseignement du français dispensé au profit des membres non francophones du personnel de leurs établissements stables et de leurs filiales détenues à 50 % et plus, situés hors de France dans des pays ayant signé une convention f...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots : «, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 ». Exposé sommaire : A l'instar des autres délégations de compétences dont peut béné...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3221-12-1 - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarit...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : établissement public de coopération intercommunale insérer les mots : ou le cas échéant le département Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître au département ayant ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le préfet et le président du conseil général, cette conférence est composée de représentants des Etablissements publics de coopération intercommunale, des communes et du département ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués des communes et établissements pu...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - les indemnités de fin de carrière légales ou conventionelles sont exonérées des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations ...