Amendements de Louis de Broissia

I. Remplacer le troisième alinéa du VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes en particulier d'oeuvres audiovisuelles et ci...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : de l'article 30-1 insérer les mots : , souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne fixés par décret en Con...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : à condition que ce service insérer les mots : ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il Exposé sommaire :

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots : Afin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire :

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer la référence : 100 par la référence : 98-1 Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un article 98-1 ainsi rédigé: « Art. 98-1 - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertziennne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitai...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots : Afin d'améliorer la couverture du territoire par la télévision hertzienne terrestre en mode numérique et Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un III ainsi rédigé : « III. - Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de service à vocation locale du droit reconnu au I du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteu...

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : à la mise en oeuvre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99 par les mots : à l'extinction progressive de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique Exposé s...

À la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, supprimer les mots : , dans le respect des orientations générales de réutilisation des fréquences fixées dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre p...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentai...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière, par le producteur d'électricité hydr...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance insérer les mots : , dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 2211-4 du code gén...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en vue de la conclusion insérer le mot : éventuelle Exposé sommaire : La loi pour l'égalité des chances a confié au Président du Conseil général la possibilité de conclure un contrat de responsabilit...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles : « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposit...