Questions écrites de Louis-Jean de Nicolay

Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). S'appuyant sur des bases fiscales sur le foncier bâti qui ne reflètent plus les réalités d'aujourd'hui et conduisant ainsi à des disparités tarifaires importantes, les communes, les établissements public...

Projets de production de gaz vert

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la position du Gouvernement au soutien du développement de projets innovants de production de gaz vert d'entreprises françaises. Alors que près de la moitié de la consommation d'énergie ne saurait être électrifiée à horizon 2050 et que la crise énergétique que nous tr...

Prise en charge financière de la rénovation des ponts

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la prise en charge financière de la rénovation des ponts. Le plan national de diagnostic, répondant à une demande expresse de la mission d'information...

Prédation des cormorans

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des cormorans devenue problématique pour plusieurs secteurs. Depuis plusieurs années, la gestion des cormorans se fait au mépris de la biodiversité aquatique qu'elle soit ordinaire ou exceptionnelle. Cette gestion est aussi purement et simplement illisible dès lors qu...

Prédation des cormorans

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des cormorans devenue problématique pour plusieurs secteurs. Depuis plusieurs années, la gestion des cormorans se fait au mépris de la biodiversité aquatique qu'elle soit ordinaire ou exceptionnelle. Cette gestion est aussi purement et simplement illisible dès lors qu'elle ne fait plus l'objet d'un s...

Programme et équipements prioritaires de recherche pour la forêt française

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le lancement des appels à programmes « programme et équipements prioritaires de recherche (PEPR) » exploratoires dans le cadre du quatrième programme d'investissement d'avenir (PIA4). Les PEPR visent à construire un leadership français dans les domaines scientifiques liés, en...

Schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation entre les centres de gestion

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure d'élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation entre les centres de gestion, prévu par l'article 14, paragraphe 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ter...

Application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) à un syndicat mixte « fermé » (au sens des articles L. 5711-1 et suivants CGCT). Le 1er a...

Statut des directeurs des régies autonomes

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, en application de l'article L. 1412-1 du CGCT (confirmé par le Conseil d'État, le 14 juin 2019, société Armor SNC c/ département de la Vendée, n° 411444) une r...

Port du masque par les enfants

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets nocifs du port du masque sur les petits (6-11 ans) et souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Alors que ceux-ci portent le masque 8 à 10 heures par jour 4 jours par semaine et pendant plusieurs semaines, il s'étonne que cette situation ne fasse pas l'objet d'une a...

Réglementation environnementale 2020 et habitat

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences prévisibles de la future réglementation environnementale 2020 en matière d'habitat. À l'heure où la France s'engage de manière volontariste vers la neutralité carbone, certaines orientations envisagées en ce domaine vont paradoxalement à l'encontre des ambitions portées par le Prési...

Crise sanitaire et finances des collectivités territoriales

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte par l'État de l'impact de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics en séance publique au Sénat lors de l'examen du deuxième projet de...

Hausse du gazole non routier

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du gazole non routier (GNR) initialement prévue le 1er juillet 2020. Compte tenu de la crise sanitaire sans précédent et des conséquences qu'elle aura nécessairement tous secteurs confondus, cette hausse sera difficilement supportable en l'état pour nombre d'entreprises et notamment pour c...

Conditions du versement de la prime « grand âge »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du versement de la prime « grand âge » aux personnels exerçant des missions d'aides-soignants, fixées par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 et l'arrêté du même jour. Faisant suite à la mesure 4 du plan « investir pour l'hôpital » le Gouvernement a instauré cette prime dite « grand âge » a...

Impacts économiques du Covid-19

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts économiques majeurs pour le secteur traiteur organisateur d'événements de la crise sanitaire sans précédent que nous traversons. En trois jours ce sont plus de trois millions d'euros de chiffres d'affaires qui ont été annulés sans pouvoir être pris en compte par les compagnies d'assuran...

Régulation des projets éoliens

M. Louis-Jean de Nicolaÿ appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire régulation des projets éoliens sur le territoire, en réponse à la logique de plus en plus mercantile privilégiée actuellement, au gré de démarchages anarchiques de la part des agents commerciaux des développeurs auprès des territoires les plus fragiles mais aussi de certai...

Nouveau régime des zones humides

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ayant modifié les conditions de classement d'un espace en zone humide, ...

Conséquences des défaillances des compagnies aériennes

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagn...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont la rédaction des décrets d'application, actuellement en cours, suscite de vives inquiétudes. En effet, afin de favoriser l'emploi direct des personnes h...

Agrivoltaïsme

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures relatives à la technologie innovante de l'agrivoltaïsme. Celles-ci d'ailleurs proposées au sein du groupe interministériel « solaire » ont par la suite été reprises dans la mobilisation « place au soleil ». Était notamment préconisé un doublement des volumes...