Amendements de Louis Nègre

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le groupement fixe en lieu et place de la région les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires qu'elle organise. » Exposé sommaire : L’article 2du projet de loi dispose qu’une convention est passée entre le groupement européen de coopération territoriale et la SNCF fixant les...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La seconde phrase de l'article L. 2121-7 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Le maintien de cette phrase peut exclure l'adhésion à un GECT de la région en cas d'absence d'autorité organisatrice dans la région limitrophe de l'Etat voisin. NB :La présente recti...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : I. - La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes : - ...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur rés...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – I. – Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour...

Alinéa 7 Après les mots : du salarié qui insérer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2 quater, alinéa 3) ou à l’obligation de déclar...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son e...

Alinéa 27, seconde phrase Après les mots : salarié qui insérer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2, alinéa 22) ou à l’obligation de ...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositions de la première partie du code des marchés publics ne sont pas applicables aux pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 du même code pour la passation des marchés de services qui ont pour objet les prestations juridiques assurées par les avocats, les huissiers et le...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1010 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1010 A. – Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour : - les véhicules hybrides thermiques électriques ; - les véhicules fonctionnant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Loi de Programmation Grenelle I du 3 août 2009, puis la Loi Grenelle 2 du 29 juin 2010 ont décidé d’instaurer les Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air afin de lutter contre les polluants locaux. En effet, Nathalie Kosiusko-Morizet, Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, vise à donner une base juridique aux structures régionales d’appui, qui apportent un soutien aux établissements, aux professionnels de santé ainsi qu’aux agences régionales de santé sur des questions spécifiques.Parmi ces structures figurent les observato...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de...