Amendements de Louis Nègre

Alinéa 1 Après le mot : conventionnement insérer les mots : conclu après la promulgation de la présente loi et Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction du premier alinéa de l’article 22 bis. La rédaction proposée par les sénateurs renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les règles de tout conventionne...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Alinéa 4 Après les mots : demande de réexamen supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner toute sa portée à l’article 74 bis, qui vise à lutter contre les procédures abusives de réexamen des demandes d’asile. Le dispositif, en effet, a été limité par un amendement prévoyant que l'aide juridictio...

Alinéa 2 Remplacer les mots : a dissimulé ses intentions à son conjoint par les mots : l’a fait aux mêmes fins à l’insu de son conjoint Exposé sommaire : Cet amendement vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d’acquérir un droit au séjour, alors que leur conjoi...

Alinéa 9, deuxième phrase Après les mots : groupements, ainsi que insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et Exposé sommaire : Il importe d'inclure les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat parmi les destinataires des données de l'obse...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 751-10. - I. - Les observatoires régionaux d’aménagement commercial collectent les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l’article L. 750-1 du code de commerce. « II. - L’observatoire r...

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui est assistée d'un avocat lors de son audition Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité à la victime d'être assistée d'un avocat lors des confrontations, même si la personne gardée à vue a expressément renoncé à être, elle, assistée d'un avocat. En effet, au moment même où le pro...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, à la demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République peut autoriser celui-ci à différer l'intervention de l'avocat prévue aux articles 63-3-1 à 63-4-2 pendant une durée ne pouvant excéder douze heures, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour des raisons i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale a prévu une modification de l'article du code de l...

Alinéa 2 I. - Première phrase Après les mots : dans les meilleurs délais insérer le mot : possible II. - Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en Commission des lois, celle-ci a opéré deux modifications à l'article 38. Dans la première phrase qui invite le juge des libertés et de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « de cinq jours » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « Il statue » sont remplacés par les ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au septième alinéa de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le mot : « trimestriellement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance afin de redonner aux maires et aux inspecteurs ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 50 000 habitants par les mots : 20 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'alinéa 3 de l'article pour abaisser le seuil de création des CDDF à 20 000 habitants. Le texte voté par l'Assemblée nationale avait prévu de rendre obligatoire la création d'un CDDF pour les communes d...

A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Le premier alinéa de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment pour la mise en œuvre de la prévention de la délinquance des mineurs en relation avec les familles dans les communes qui ne sont pas dotées du co...

Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d’occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du pr...

Alinéa 14 L’article 5 est ainsi modifié : « Un observatoire régional d’aménagement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l’article L750-1 du Code de commerce. » III - L’observatoire régional d'aménagement commercial est constitué p...

A l’article 5 alinéa 11, après les mots « leurs groupements » il est inséré les mots « Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Il s’agit d’inclure le réseau des Chambres de commerce et d’industrie via l’ACFCI parmi les destinataires des données de l’observatoire national de l’aménagement commercial....

Alinéa 11 Au III de l’article 1 er , dans la deuxième phrase, les mots « au premier alinéa » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette suppression du seul visa de l’alinéa premier de l’article L 121- du code de l’urbanisme a pour objet de rétablir l’association des chambres consulaires à l’élaboration des DAC provisoires (en l’absence de SCO...

Après l'alinéa 4 Le I de l’article 1 er est complété par un «3° ainsi rédigé : « 3° Les pôles structurants en matière d’aménagement commercial. » Exposé sommaire : Il est essentiel que le SCOT délimite les grands pôles structurants du tissu commercial, tels que les pôles de proximité, d’agglomération, métropolitains, régionaux ou interr...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le a du 5 du même article est complété par les mots : « et du montant des travaux mentionnés au b du 1 » ; ...° Dans le b du 5 du même article, les mots : « du montant des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux somme...