Amendements de Lucien Stanzione

Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’instruction peut être donnée en famille pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; « 2° La pratique d’activ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille pa...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la présente loi par les mots : la charte des engagements réciproques II. – Alinéas 7 et 9 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 20...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain par les mots : signe avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 6 qui soumet l’octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé ...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les principes de...

Alinéa 8 Après le mot : sécurité insérer les mots : qui implique des contacts prolongés avec des publics Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 10 prévoit qu'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, ne puisse pas exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 vise à modifier les articles 612-19 et 612-20 du CSI sur les conditions d'accès des étrangers aux fonctions d'agent du secteur privé, en exigeant la détention d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans pour une personne étrangère et la justification « d’une connaissance de la langue frança...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l’esprit de la version initiale du texte « Engagement et proximité ». En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des sui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 5 ans. Une telle proposition conduit à transférer des compétences à des agents qui ne sont pas formés pour les exercer. La possibilité qui leur serait offe...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », ...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l’annexe I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa rédigé : « Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogation, per...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l’annexe I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogatio...

Alinéa 2 L'alinéa 2 est ainsi modifié : I Après le mot fraternité insérer le mot et . II Supprimer les mots ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention faite du respect de l'ordre public da...

Alinéa 2 Supprimer les mots , les exigences minimales de la vie en société . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' exigences minimales de la vie en société . En effet, alors que le respect du contenu de ce contrat d'engagement républicain conditionnera l'octroi ou le maintien de subventi...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d'engagements réciproques entre l’État, le mouvement a...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. 10-1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de libe...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant ...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10-1. –Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial prend l’engagement de respecter les principes de l...

Après l'article 16 ter B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L312-16 du code de l’éducation insérer les mots : « : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle. » Exposé sommaire : Si l’inscription aux programmes d’éducation sexuelle d’un...