Amendements de Ludovic Haye

I. – Alinéa 5 Rétablir le a bis dans la rédaction suivante : a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’em...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'ANI impose aux SPSTI la mise en place d'un service spécialement dédié aux actions de prévention, aux actions de suivi médical et aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Les actions de PDP des SPSTI sont menées dans le cadre d’une cellule pluridisciplinaire dédiée....

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'élargir le dispositif actuel de suivi post-professionnel des salariés exposés à certains risques dangereux au cours de leur carrière afin de le réaliser tout au long de la carrière et non plus lors du départ à la retraite. Bien que la volonté de cela soit de mieux p...

Alinéa 11 Après le mot : dépistage insérer les mots : , des actions de prévention en santé mentale Exposé sommaire : Selon l’OMS, 1 Européen sur 4 est touché par des troubles psychiques au cours de sa vie et lors de la pandémie l’outil CoviPrev a permis de mettre en relief l’impact de cette crise sur la santé mentale des Françai...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il dispose d’une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 23 telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet une plus grande lati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’organisation d’une expérimentation pour une durée de 5 ans lors de laquelle les médecins du travail pourront délivrer à titre dérogatoire des arrêts de travail et prescrire des soins, examens ou produits de santé. Un médecin du travail est un médecin de plein-exercice qui a l...

Alinéa 5 Après les mots : pour le suivi individuel du travailleur peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : après consentement du travailleur solliciter à distance l’avis de son médecin traitant ou d’un ou plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent, Exposé sommaire : L’avis sur l’agrément de chacun des services de prévention et de santé au travail, tant pour les services autonomes que pour les services interentreprises est une nouvelle compétence du CRPST introdu...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant un système d’administration provisoire des services de prévention et de santé au travail dans les situations où des défaillances graves en termes d’organisation ou de fonctionnement sont constatées. Ce dispositif n’est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. » Exp...

Alinéas 25 à 33 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’une conservation sous forme digitalisée sous la responsabilité de l’employeur. Les con...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le cas échéant où une collectivité territoriale adhère au service de santé au travail, un représentant de cette collectivité territoriale siège au sein du conseil d’administration. » ; Exposé sommaire : Depuis la création ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1 er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1 er juin 2022 ». Exposé sommaire : Bien que près de 100 000 permis de conduire les bateaux de plaisance sont délivrés chaque a...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de)- Formations supérieures et recher...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : 30 juin 2021 par la date : 30 septembre 2021 II. – Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : ne peut pas par le mot : peut III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : mentionnés à l'article L.811-4 du même code désignés par décret en Conseil d’État par les mots : désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 du même code Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rectifier une apparente redondance au sein de l’article 19 relat...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques, par les mots : dépendant du lieu de culte dont la...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , ainsi que les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin par les mots : ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission d...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , ainsi que les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin par les mots : ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article...