Amendements de Ludovic Haye

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les I à IV de l’article L. 201-10 sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés : « I. – Des programmes sanitaires d’intérêt collectif peuvent être élaborés afin de favoriser la...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les départements et les communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d’harmoniser les dispositions des articles 33 et 34 du projet de l...

Alinéa 2, seconde phrase 1° Remplacer les mots : leurs groupements par les mots : les établissements publics de coopération intercommunale 2° Remplacer le mot : groupements par les mots : de ces établissements Exposé sommaire : Le présent amendement permet d’harmoniser les actuelles dispositions de l'article L.6323-1-3 du code de la s...

Alinéas 4, 7 et 10 Remplacer les mots : du programme d’investissement par les mots : de projets d’investissement Exposé sommaire : La notion de projet plutôt que de programme d’investissement reprend la terminologie qui était notamment utilisé par le COPERMO (Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soin...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « au sein desquels figurent les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « donne », il est inséré le mot : « obligatoirement » ; b) Après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, après les mots « politique régionale de santé », sont insérés les mots : «, et de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé ». Exposé sommaire : En vue d’accompagner le r...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, il ou ses représentants sur le territoire rendent compte au conseil régional et conseils départementaux de la mise en œuvre de la po...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le II de l’article 206 est ainsi rédigé : « II. – Les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1 er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont applicables qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1 er juillet 2022. « Pour les imm...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les amendements n° COM-687 rect. et n° COM-926 rect, adoptés en commission, ont inséré dans le projet de loi un article 20 quinquies, qui modifie l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il prévoit de subordonner la location d’un logement social à la location d’une aire...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du deuxième alinéa à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « et dès lors que cet arrêté le prévoit, ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, si à l’issue de l’une des périodes triennales définies à l’article L. 302-8 du code d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’art, », sont insérés les mots : « pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article 2 propose que les conseils municipaux fixent par délibération les redevances pour l’occupation provisoire du domaine public des communes pour des travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 5545-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4623-10 du même code ne sont pas applicables à l’infirmier de santé au travail exerçant ses missions au sein d...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase de l'article L. 3221-1, après le mot : « psychologues », sont insérés les mots : «, les services de prévention et de santé au travail » ; Exposé sommaire : Face à l’évolution des troubles mentaux liés aux situations multiples dans le cadre du travail (burn-out, dépre...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire par les mots : de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe en charge du suivi de l’état de santé individuel des salariés Exposé sommaire : La rédaction d...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4623-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au même premier alinéa, un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le méde...