Amendements de Ludovic Haye

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi complété : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa » . Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidien...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant de l’article L 6112-5 et L6311-3 du code de la santé publique et chaque établissement de santé relevant de l’article L6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommair...

A la fin de l’alinéa 8 ajouter « et adaptés à ses besoins spécifiques » . Après l’alinéa 10 ajouter « Il est accessible aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n°2005-112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Alinéa 5 A l’alinéa 5, ajouter après « établissements » la formule « et services », après « directeur de l’établissement » ajouter « du service ou du pôle. » A l’alinéa 6 ajouter après établissements « et services, et après « initiative » «, ou du pôle auxquels ils appartiennent. » Exposé sommaire : L’objectif est d’étendre aux professionne...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – La première phrase de l’article 16-14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du principe de neutralité financière du don pour le donneur, celui-ci étant déjà garanti à l'article L. 1211-4 du code de la santé publique au sein des principes généraux relatifs au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain. Il...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536/2014 du ...

Alinéa 22, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. La commission spéciale a ajouté ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’année 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dont la maturité lui permet de comprendre l’acte qui lui est reproché et sa portée par les mots : qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet Exposé sommaire : L'article 1er ter A, introduit lors de l'examen en commission, propose de d...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante. 3° L’article L. 121-3 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les peines complémentaires mentionnées au 7° de l’article 131-16 du code pénal. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la contin...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : «, le tribunal de police » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 1er ter B, introduit lors de l’examen en co...

Après le mot : précitée, rédiger ainsi la fin de cet article : la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » . Exposé sommaire : L’article 6 bis du présent projet de loi, adopté lors de l’examen en commission des lois du Sénat, vise à doubler la peine d’amende encourue par les parents ou représentants légaux du m...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A, » ; 2° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger à 19 jour...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 10 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors d’un changement de domicile ou de résidence dont il est avisé, le prestataire du service postal universel mentionné à l’article L. 2 du code des postes et télécommunications électroniques communiq...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 10 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lors d’un changement de domicile ou de résidence dont il est avisé, le prestataire du service postal universel mentionné à l’article 2 du code des postes et télécommunications électroniques communique a...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 57-1 du code électoral, les mots : « figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État » sont supprimés. Exposé sommaire : L’amendement supprime la condition d’autorisation préfectorale qui empêche les commune...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors des élections régionales et départementales prévues par la présente loi, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L356 du code électoral, il est ajouté un article L356-1 ainsi rédigé : « Les listes de candidats déclarées en vertu de l’article L346 peuvent utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections région...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L 47 A, » ; 2° Les mots : « deuxième lundi » sont remplacés par les mots : « troisième lundi ». Exposé sommaire : Cet amende...