Économie sociale et solidaire

Insérer une section et un article additionnels ainsi rédigés : « Section 5 « Le dispositif local d'accompagnement « Article 10-... « Les dispositifs locaux d'accompagnement ont pour mission d'accompagner les structures de l'économie sociale et solidaire au sens du 1° du II de l'article 1er de la présente loi, créatrices d'emplois et engag...

Après le chapitre III, insérer un chapitre et un article additionnels ainsi rédigés : « Chapitre IV « L'innovation sociale « Article 10-... « I. L’innovation sociale est caractérisée par le projet d’une entreprise ou l’une de ses activités économiques, qui est d’offrir des produits ou services : « 1° Soit répondant à une demande nouvelle ...

I. Alinéa 1 Après les mots « du 12 avril 2000 », insérer les mots « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». II. Alinéas 2 et 3. Dans ces deux alinéas, remplacer la référence « 9-1 » par la référence « 10 A ». III. Alinéa 7. Remplacer la référence « 9 » par la référence « 10 A ». IV. Après l'alinéa...

Insérer un article ainsi rédigé : À l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, remplacer les mots : « lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° La politique de rémunération de l’entreprise satisfait à la fois aux deux conditions suivantes : « a) la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept f...

Alinéa 4 Remplacer les mots « le résultat de l’entreprise » par les mots « le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa est exprimée en fonction uniquement du résultat, alors qu’un aspect aussi important, du point de vue des principes de l’économie sociale et soli...

Alinéa 2 Au début de l’alinéa, remplacer la référence « L. 3332-17 » par la référence « L. 3332-17-1 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Rédiger ainsi cet article : Le quatrième alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par la phrase suivante : « Ces contrats, lorsqu’ils ne sont pas conclus à la date de promulgation de la loi n°... du ... relative à l’économie sociale et solidaire, prévoient en outre un volet visant a...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots « et le cas échéant à des collectivités locales » par les mots « en lien avec des collectivités territoriales » et remplacer les mots « et des organismes de formation » par les mots «, des organismes de formation ou tout autre personne physique ou morale ». II. Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ai...

Alinéa premier. Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire et regroupent ses entreprises au sens de l’article premier situées dans leur ressort, dont elles favorisent le développeme...

Alinéa 2 Après les mots « Le conseil », insérer le mot « supérieur ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli rédactionnel.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire mentionné à l’article 3 rédige une déclaration de principe des entreprises de l’économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l’économie sociale et solidaire adhèrent librement. Cette déclaration est homologuée par arrêté d...

Rédiger ainsi cet article : « Sont considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes : « 1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité...

Alinéa 14 Après les mots « dans des situations », insérer les mots « ou selon des conditions ». Exposé sommaire : L’interdiction du rachat par la société d’actions ou de parts sociales est justifié afin d’éviter des situations de contournement des principes de l’économie sociale et solidaire. Il paraît toutefois utile de préciser que ce déc...

Alinéas 12 et 13 Rédiger ainsi ces alinéas : – le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 15 % des bénéfices de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, et affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve statutaire » ; – le prélèveme...

Alinéa 6 Remplacer les mots « sont impartageables » par les mots «, impartageables, ne peuvent pas être distribuées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « impartageable », qui est couramment utilisé dans le monde de l'économie sociale et solidaire, est précisé en indiquant que les réserves ne peuvent être distribuées.

Alinéa 3 Après le mot « démocratique », insérer le mot « ou participative ». Exposé sommaire : La gouvernance, dans une perspective inclusive de l’économie sociale et solidaire et comme l’indique la suite de cet article, inclut la participation des différentes parties prenantes aux réalisations de l’entreprise, à des degrés divers en fonctio...

Alinéa 1 Après le mot « conditions », insérer le mot « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise que les conditions sont bien cumulatives.