Économie sociale et solidaire

Après l’alinéa 6. Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’information des entreprises sur la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l’Union européenne. Exposé sommaire : Les députés ont, à juste titre, renforcé la...

Après l’alinéa 1. Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont regroupées au sein d’un conseil national qui anime et coordonne le réseau. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les missions du conseil national des CRESS, mentionné à l’article 3 quater .

Alinéa 13 Remplacer les mots « le montant du capital social. » par les mots « une fraction définie par arrêté du Ministre chargé de l’économie sociale et solidaire du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social.» Exposé sommaire : L’exigence de mise en réserve d’au moins 20% des bénéfices de l’exerc...

Alinéa 5. Supprimer le mot « distribuables ». Exposé sommaire : L’ajout du mot « distribuables » par les députés, en réintégrant les reports bénéficiaires dans la règle d’affectation majoritaire au développement de l’entreprise, avait pour objectif, vertueux, de favoriser le maintien durable des fonds dans l’entreprise. Il apparaît toutefoi...

Alinéa 6 Remplacer les mots : des deux premiers alinéas Par les mots : du premier alinéa et au second alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer le mot : celle par le mot : celles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'en...

Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 213-9 ter par la référence : L. 213-9-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination, suite à la renumérotation des articles effectuée lors de l'examen en commission.

Amendement n° 262 rectifié I. - Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 8 1° Supprimer les mots : qui ont vocation à être 2° Remplacer les mots : en vue de répondre à leurs besoins de développement et de financement ne peuvent en aucun cas avoir pour but réel par les mots : doivent avoir pour but de répondre à des besoins de ...

I. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – L’émission des certificats mutualistes peut être réalisée par les sociétés d’assurance mutuelles et les caisses d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées et les sociétés de groupe d’assurance mutuelle qui ont établi des comptes régulièrement approuvés...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Exposé sommaire : Le présent article transférant au conseil d'administration des mutuelles, pour des raisons d'efficacité, le pouvoir de fixer les montants ou taux de cotisation et les pre...

Alinéa 44 Au début de cet alinéa, insérer la référence : « Art. L. 145-8. - Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit, par souci de clarté, de séparer dans deux articles différents du code des assurances les dispositions prévues d'une part à l'alinéa 43 et d'autre part aux alinéas 44 et 45 du présent article.

I – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 2, après le mot : « coopération », sont insérés les mots : « et par celles du » ; II – Après l’alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le second alinéa de l’article 24 est supprimé ; … ° Le premier alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédig...

Alinéa 20 Remplacer le mot : actionnaires par le mot : associés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendemen...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou de leurs associés Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire du nombre d'associés d'une coopérative un critère de fixation des seuils de révision, aux côtés du nombre de salariés.

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : 3° L’article 3 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « associés, dans les conditions » sont remplacés par les mots : « associés non coopérateurs, dans les conditions et limites » et après le mot : « contribuer », il est inséré le mot : « notamment » ; b) Le...

Amendement n° 49, alinéa 3 1° Remplacer les mots : de confidentialité par les mots : de discrétion 2° Après le mot : section insérer les mots : , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise par l'article L. 2325-5 du code du travail Exposé sommaire : Le code du travail ne connaît qu'une oblig...

Amendement n° 41, alinéa 3 1° Remplacer les mots : de confidentialité par les mots : de discrétion 2° Après le mot : section insérer les mots : , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise par l'article L. 2325-5 du code du travail Exposé sommaire : Le code du travail ne connaît qu'une oblig...

Amendement n° 137, alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Compléter cet alinéa par les mots : Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. La rédaction de l'amendement 137 semble prévoir des modalités d'accompagnement pour l'appel à projets. Or ce sont bien sûr les projets sélectionnés qu'il faudra accompagner....

Supprimer les mots : et d'innovation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si le projet de loi de mobilisation des régions, non encore discuté, prévoit l'adoption d'un « schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation », le nom le plus usité pour le SRDE demeure « schéma régional de développement éco...