Économie sociale et solidaire

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social Exposé sommaire : L'obligation de mise en réserves est un principe important de l'économie sociale et solidaire. Elle n’a pas pour but d’accumuler des réserves illimitées, ce qui n’aurait pas nécessairement...

Amendement n° 216 rectifié, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : de liquidation Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement n° 74, alinéa 3 Remplacer les mots : non strictement proportionnelle par les mots : dont l'expression n'est pas seulement liée Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. En effet, il peut être délicat de déterminer comment une participation aux réalisations de l'entreprise peut être proportionnelle à l'apport financier.

Remplacer les mots « date d’entrée en vigueur » par les mots « date de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mode « code », insérer le mot « de ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur grammaticale.

Alinéa 2 Après le mot « entreprises », insérer le mot « solidaires ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Alinéa 4 Remplacer la référence « L. 213-21 bis » par la référence « L. 213-21-1 A ». Exposé sommaire : Amendement de légistique. La numérotation dite « indiciaire » des codes modernes, qui poursuit un objectif de rationalité, n’utilise plus les mentions « bis » ou « ter ».

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après les deux occurrences du mot « salariés », sont insérés les mots : «, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 46 insère de ma...

I. Après l’alinéa 5. Insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « II. – Au V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, remplacer les mots « au dernier alinéa » par les mots « au cinquième alinéa ». » II. En conséquence, précéder l'alinéa premier du n...

Alinéa 5 Remplacer les mots « date d’entrée en vigueur » par les mots « date de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans tout l’article, remplacer les références « L. 213-9 bis » et « L. 213-9 ter » par, respectivement, les références « L. 213-9-1 » et « L. 213-9-2 ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

Alinéa 6. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : « Tout élu ou agent public peut siéger au conseil d’administration ou de surveillance d’une société d’assurance mutuelle en tant que représentant d’une personne morale de droit public elle-même sociétaire. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne publique s’assure auprès d’une soci...

Alinéa 6. Remplacer les mots: « Le troisième alinéa de l'article L. 322-26-2 est complété par une phrase ainsi rédigée » par les mots: « Après le deuxième alinéa de l’article L. 322-26-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 322-26-2 du code des assurances concerne les règles relati...

Alinéa 2. Remplacer les mots « Deux ou plusieurs » par le mot « Des » Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison particulière de fixer un nombre minimal de mutuelles « livre III » dans les unions créées par le présent article.

Alinéa 35. Remplacer les mots « aux articles L. 931-12 et R. 931-3-51 » par les mots « à l’article L. 931-12 ». Exposé sommaire : La loi ne se réfère pas à un article de la partie réglementaire d'un code, la référence à l'article législatif suffisant.

Alinéa 46. Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour l’application du cinquième alinéa de l’article L. 114-1 et à la deuxième occurrence dans l’article L. 114-2, le terme assuré désigne l’employeur, le salarié ou le bénéficiaire. Pour l’application des sixième et septième alinéas de l’article L. 114-1, le terme assuré désigne le salarié. À la premièr...

Alinéa 3 Remplacer les mots « le titre III du livre IX du présent code » par les mots « le présent titre III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi cet article : 1° Dans le I, déplacer le 3° après le 1° et le 4° après le 2° ; 2° Dans le II, déplacer le 1° après le 5°. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de placer les dispositions dans l'ordre des articles du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité qui sont modifiés.

Alinéa 2 Avant cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : ° Après le premier alinéa de l’article 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Dans le but de renforcer leur objet, les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune, notamment par la réalisation d'opérations c...

Alinéa 7 Après le mot : soit la qualité de insérer les mots : président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de Alinéa 10 Remplacer les mots : l'assemblée des associés par les mots : la gérance Exposé sommaire : Cet amendement tend à intégrer les particularités de gouvernance propres aux SARL ...