Économie sociale et solidaire

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l’article L. 124-3, remplacer les mots : « sociétés anonymes à capital variable constituées » par les mots : « sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme » ; Alinéa 4 Après le mot : sept supprimer le signe : , Alinéa 11 Après le m...

I - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À l'article 15, remplacer les mots : « ou du conseil de surveillance » par les mots : «, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue. » ; II - Alinéas 9 à 11 Rédiger ainsi ces alinéas : d) Au quatrième alinéa, après les m...

Alinéa 20 Remplacer le mot : actionnaires par le mot : associés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer (par deux fois) les mots : société coopérative ouvrière de production par les mots : société coopérative de production Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 36 Remplacer les mots : Sous réserve d’une dérogation par les mots : Par dérogation et les mots : les sociétés coopératives artisanales par les mots : les sociétés coopératives régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 Exposé sommaire : Le renvoi à une éventuelle dérogation laisse à penser que celle-ci devra être précisée ...

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une adaptation des modalités de la révision au cas particulier des SCOP.

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. ...

Alinéa 22 Remplacer les mots : notifient par les mots : peuvent notifier Exposé sommaire : La procédure de révision coopérative doit s'adapter aux circonstances de l'espèce et prendre en compte les spécificités propres à chaque société coopérative. Les pouvoirs de notification des manquements constatés ne doivent pas ressortir de compéte...

Alinéa 18 Remplacer les mots : mettre les organes de direction ou d'administration par les mots : la mettre Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : d'un point de vue formel, la mise en demeure pouvant résulter d'une révision doit être adressée par l'autorité compétente à la société - personne morale, et non à ses instan...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou de leurs associés Exposé sommaire : Le nombre d'associés d'une société coopérative doit constituer, aux côtés du nombre de salariés, un critère de fixation des seuils de révision.

Alinéa 7 Après les mots : ainsi qu'aux règles insérer le mot : coopératives Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la révision coopérative doit avoir pour objet de vérifier le respect par les sociétés, notamment des règles coopératives spécifiques à leur secteur, et non de l'ensemble des règles propres au secteur.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctrices Exposé sommaire : La procédure de révision n'a pas pour seul but de contrôler le fonctionnement et la gestion des coopératives, ni de les sanctionner. Elle s'inscrit dans une démarche constructive d'accompagnement de la société dans son...

I - Compléter cet article par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : b) Au premier alinéa du II, les mots : deuxième alinéa sont remplacés par les mots : premier alinéa ; c) Au deuxième alinéa du II (1°), les mots : aux premier et quatrième alinéas sont remplacés par les mots : au premier alinéa . II - En conséquence, remplacer le vingt...

Alinéa 14 A la première phrase, remplacer mots : d'une indemnité compensatrice par les mots : d'indemnités compensatrices et à la deuxième phrase, remplacer les mots : de l'indemnité compensatrice par les mots : des indemnités compensatrices Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : plusieurs types d'indemnités, varia...

Alinéa 5 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : L'activité des structures coopératives se fait par définition au bénéfice de leurs membres ; il importe donc de rédiger le principe d'affectation prioritaires des excédents en réserve de sorte qu'il apparaisse bien comme étant au service des coopératives et de leurs membres,...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 1 er . – La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l’activité hum...

I. Alinéas 6 et 22. Les termes « ou des actions » sont remplacés par les termes « ou d’actions » et les mots « donnant accès au capital » sont remplacés par les mots « donnant accès à la majorité du capital ». II. Après l'alinéa 6. Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le représentant légal porte sans délai à la connaissance des s...

Dans tout l’article, remplacer respectivement les références : « L. 240-1 », « L. 240-2 », « L. 240-3 », « L. 240-4 », « L. 240-5 », « L. 240-6 », « L. 240-7 », « L. 240-8 », « L. 240-9 » et « L. 240-10 » par les références : « L. 239-6 », « L. 239-7 », « L. 239-8 », « L. 239-9 », « L. 239-10 », « L. 239-11 », « L. 239-12 », « L. 239-13 », «...

I. Alinéa 5. Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. » II. Alinéa 6. Cet alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notif...

Rédiger ainsi cet article : Un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés est instauré à destination de l’ensemble des salariés des sociétés de moins de deux-cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce. Cette information est organisée au moins une fois tous les tro...