Amendements de Marc Laménie

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Un décret en Conseil d’Etat fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres sur des bases représentatives, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A ces fins, il précise, d'une part, les moda...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Des représentants proposés par les organisations représentatives de salariés, ainsi que par celles des employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décr...

Alinéa 14 Remplacer les mots : celles-ci par les mots : les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article Exposé sommaire : La présente proposition d’amendement vise ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des représentants des différents domaines d’activité des organismes ou entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l'inspection du travail, lorsqu'elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d'un établiss...

I. - Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : à l'organisation du temps de travail II. - Alinéas 36 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La proposition de loi fixe un cadre rigide pour les temps de présence du stagiaire dans l'établissement d'accueil. Il est préférable de renvoyer à la convention de stage la fixation de ces...

Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conservé au-delà de la délivrance du diplôme à l’élève ou à l’étudiant. L’organisme d’accueil est rendu destinataire de ce document lors de la signature de la convention tripartite mentionnée à l’article L. 124-1. Le cas échéant,...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignant référent prévu à l’article L. 124-2 est tenu de s’assurer auprès du tuteur mentionné à l’article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lor...

Alinéa 45 Après le mot : par insérer les mots : les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation et Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit un contrôle de l'inspection du travail, portant sur le respect par l'établissement d'accueil des nouveaux droits du stagiaire (suivi par...

Alinéa 28 Remplacer les mots : par décret en Conseil d'État par les mots : par accord de branche Exposé sommaire : Tout comme le nombre de stagiaires accueillis par un même établissement, la détermination du nombre maximum de stagiaires suivis par un même tuteur devrait être confiée aux accords de branche. NB :La présente rectification ...

Alinéa 25, première phrase Après le mot : fixé insérer les mots : par accord de branche ou, à défaut, Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier le dialogue social. La fixation d'un plafond au nombre de stagiaires pris en charge par une société doit prendre en compte la diversité des entreprises et des secteurs d'activité. Ains...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication. Exposé sommaire : Il est indispensable d’évaluer la mise en œuvre des mesures qui seron...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas accessibilité programmé ; Exposé sommaire : La mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions administratives et pénales dis...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Disposer que l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non exécution des obligations d’accessibilité est suspendue pendant le délai du recours gracieux et celui du recours contentieux jusqu’à l’obtention d’une décision dans le cas où un projet d’agenda prése...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 3° Modifier les règles d'accessibilité et les règles d’octroi de dérogations s'appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, notamment : - appliquer aux établissements recevant du public neufs les assouplis...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’attribuer au préfet la faculté de décider, en fonction des moyens mis en œuvre pour garantir aux personnes handicapées l’accès à l’ensemble des prestations dans un établissement recevant du public de 1 ère à 4 ème catégorie existant ou dans un service de transports collectifs existant, qu...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : 6° Rendre possible pendant une période de quatre ans, par dérogation aux dispositions du chapitre III de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mutualisation à l’intérieur d’un territoi...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger le délai de mise en œuvre d’un agenda d’une durée ne dépassant pas la moitié du délai prévu initialement, dans le cas où des difficulté particulières, notamment techniques, apparaissent en cours d’exécution...