Amendements de Marc Laménie

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique a pour effet d'absorber l'institution du Défenseur des enfants par la nouvelle autorité- le Défenseur des droits. Or, une telle suppression risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements inte...

I. - Première phrase Supprimer les mots : ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 ...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : la protection des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organiqu...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention...

Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé »...

Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 3 000 habitants toutefois le représentant de l'Etat dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certines zones...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre. Exposé sommaire : La démarche de fusion engagée dan...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé : « Sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d'un po...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À la fin du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « majorité du conseil communautaire ». II. - À la première phrase...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : les deux tiers de la population par les mots : plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population II. - Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés...

Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III de la présente loi ne s'appliquent pas sur le territoire des départements ne comprenant qu'une seule commune. Les dispositions visées à l'alinéa précédent sont appliquées sur le territoire des départements des Hauts-d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par application des précédents articles ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-28-2. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacu...

I. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres. II. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi envisage de limiter ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 3, jusqu'au prochain renouvellement géné...