Égalité et citoyenneté

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : «, de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels ...

Compléter cet intitulé par les mots : dans la formation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement rédige de la façon suivante l'intitulé du Chapitre II du 3 ème titre : « Dispositions relatives à la langue française dans la formation professionnelle ». En effet, les dispositions de l’article 35, seul article de ce chapitre, ne concer...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : langue française insérer les mots : et des langues régionales de France 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicale...

Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion. Cet article 33-10° revient insidieusement sur le diffi...

Après l’alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article prévoit pour une durée d’un an, lors des contrôles d’identité, que les interventions des agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile devront être systématiquement enregistrées. Les conditions d’utilisation des caméras mobiles par les f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de violences conjugales par la délivrance d’une carte de séjour de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte à l’encontre de son conjoint et une fois celui-ci condamné. En leva...

Alinéa 4 Après la première occurrence du mot : le rédiger ainsi la fin de cet alinéa : bail est résilié de plein droit dans un délai d’un mois suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la délivrance par acte d’huissier d’une mise en demeure de faire cesser le manquement restée infructueuse. » Exposé sommaire : Ins...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l’obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’occupation d’...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient, lorsqu’un système de cotation de la demande a été mis en place, un droit à l’information des demandeurs sur les critères de cotation, les modalités de pondération et le rang attribué à sa demande. Au motif de transpar...

I. – Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 95 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 114 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit la publicité des modalités de désignation des candidats à l’attribution de logements sociaux dont les demandes sont présentées à la commission d’attribution. Au mot...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes. Le montant de ce prélèvement est égal...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 144-2 est abrogé. II. – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de promulgation de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applica...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° À la première phrase de l'article L. 143-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; …° À la première phrase de l'article L. 143-13, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° – L'article L. 143-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 144-2, il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à comp...

I. – Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 19 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° La sous-section 2 comprend l’article L. 143-10 et son intitulé est ainsi rédigé : « Extension du périmètre de l’établisseme...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 15...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’artic...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé : « Art. L. 2254-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et...

Alinéa 4 Après les mots : de l?habitation insérer les mots : une société d?économie mixte mentionnée à l?article L. 481-1 du même code ou Exposé sommaire : L?article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfai...