Les interventions de Marc Laménie sur ce dossier

94 amendements trouvés


28/11/2017 — Amendement N° II-114 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 59 (Adopté)
MM. Maurey, Marseille, Luche, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Troendlé, M. Grand, Mme Gatel, MM. Calvet, Vanlerenbergh...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette dotation est divisée en deux parts : « I. – Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. « A. – Elle est de...

28/11/2017 — Amendement N° II-90 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 59 (Tombe)
MM. Rapin, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Mouiller, Bonhomme, Gremillet, Reichardt, Savary, Da...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...

28/11/2017 — Amendement N° II-23 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 59 bis (Rejeté)
M. Bonne, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Brisson, Chaize, Mmes Deroche, Gruny, Imbert, MM. Joyandet, Lamén...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus quel que soit leur nombre dans le département. » Exposé sommaire : L'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales énonce que ...

28/11/2017 — Amendement N° II-13 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 59 bis (Adopté)
MM. Grand, Bas, Mmes Bories, Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller, Joyandet, Mmes Fr...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d'investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 5 % du m...

28/11/2017 — Amendement N° II-12 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 59 bis (Retiré)
MM. Grand, Bas, Mmes Bories, Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller, Joyandet, Mmes Fr...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ». Exposé sommaire : L’article L. 1111-10 du code général des collectivités terr...

27/11/2017 — Amendement N° II-95 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 60 (Retiré)
MM. Bazin, Brisson, Mmes Duranton, Eustache-Brinio, MM. Laménie, Lefèvre, Henri Leroy, Magras, Paul, Mme Puissat, M. ...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subventi...

27/11/2017 — Amendement N° II-94 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 59 bis (Retiré)
MM. Bazin, Brisson, Mmes Duranton, Eustache-Brinio, MM. Laménie, Lefèvre, Henri Leroy, Magras, Paul, Mme Puissat, MM....

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ; 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat d...

25/11/2017 — Amendement N° I-558 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bansard, Bas, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Doss...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

25/11/2017 — Amendement N° I-175 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Pointereau, de Nicolay, Poniatowski, Milon, Daniel Laurent, de Legge, Mme Bruguière, MM. Dufaut, Mandelli, Mmes M...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement juge que le dispositif présenté par le gouvernement n’est rien d’autre qu’une manière habile de ponctionner le budget des agences de l’eau. C’est pourquoi, il propose de supprimer l’alinéa 6 de l’article 19 afin de respecter le principe de « l’eau paye l’eau » ...

24/11/2017 — Amendement N° I-427 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 bis (Adopté)
MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Brisson, Chaize, Mme de Cidrac, MM. de Nicolay, del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, D...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » b) Le premier alinéa...

24/11/2017 — Amendement N° I-414 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 9 (Rejeté)
MM. Gremillet, Laménie, Paul, Cambon, de Nicolay, Charon

I – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d’identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les...

24/11/2017 — Amendement N° I-402 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 ter (Retiré)
M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Bizet, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco, MM. Jean-Marc Boyer, Pierre, Pierre L...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions ...

24/11/2017 — Amendement N° I-397 4ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 ter (Retiré)
MM. Maurey, Raison, Paul, Moga, Daniel Dubois, Bernard Fournier, Courtial, Laménie, Mmes Duranton, Canayer, M. Daniel...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions ...

24/11/2017 — Amendement N° II-144 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
MM. Husson, Mouiller, Bas, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme, Mme Bories, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Courtial...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

24/11/2017 — Amendement N° II-100 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Rapin, Mmes Keller, Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Daubresse, Bazin, Pemezec, Mme Micouleau,...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solid...

24/11/2017 — Amendement N° I-80 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon, Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, Daniel Laurent, Rapin...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tour...

24/11/2017 — Amendement N° I-79 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon, Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, Daniel Laurent, Rapin...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’a...

23/11/2017 — Amendement N° I-435 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 ter (Retiré)
MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Brisson, Chaize, Mme de Cidrac, MM. de Nicolay, Daubresse, del Picchia, Mmes Delmont-Ko...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions d’usufruit temporaire à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du...

23/11/2017 — Amendement N° I-407 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, Daniel Laurent, Laménie, Gremillet, Bazin, Houpert, Bou...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état ...

23/11/2017 — Amendement N° I-406 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, Daniel Laurent, Laménie, Gremillet, Genest, Bazin, Houp...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de ...