Violences au sein de la famille

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l?article 223-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d?emprisonnement et à 75 000 euros d?amende lorsque la provocation a été suivie du suicide de son conjoint, son concubin ou son partenaire l...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article 221-5-5 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se prononce également sur le maintien ou non de l'obligation alimentaire en application de l'article 205 du code civil. » Exposé sommaire : Dans les restitutions du...

Alinéa 2 Remplacer les mots : informe la victime, oralement et par la remise d'un document, par les mots : remet à la victime un document l'informant notamment Exposé sommaire : Cet article prévoit l'information lors de son dépôt de plainte de la victime de violences conjugales sur ses droits à bénéficier du dispositif de protection élect...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements faisant l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département, celui-ci peut s’engager à proposer prioritairem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article 434-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commis par l?ancien conjoint ou concubin de la v...

Après l?article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l?article 515-13 du code civil, après la référence « 1°, », est insérée la référence : « 1° bis, ». Exposé sommaire : Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcée. Dans ce ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 515-11-1. – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention peut ordonner, après avoir recueilli le consenteme...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité d’introduire le crime de féminicide dans le code pénal, pour réprimer de façon spécifique le meurtre ou l’assassinat du conjoint, du concubin o...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences du maintien de l’autorité parentale de l’auteur de violences intrafamiliales et sur la possibilité d’envisager la suspension, voire ...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité, pour les victimes de violences conjugales, de changer de nom à l’état civil, afin de les protéger de l’auteur de violences ayant fait l’obje...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 205 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation ne s’applique pas aux enfants dont le père ou la mère a été condamné pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent. » ; 2° L’article 206 est complété par ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « rencontre », sont insérés les mots : « ou un espace protégé ». Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement souscrit au principe du retrait du droit d’hébergement du conjoint violent,...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris lorsque les parties ne vivent plus sous le même toit » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la loi afin de corriger la pratique jurisprudentielle qui tend à ce que les ordonnances de prote...

Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai d'édiction de l'ordonnance de protection de six à trois jours, soit 72 heures, afin de tenir compte de l'urgence qui s'attache à la protection du conjoint victime et, le cas échéant, des enfants du couple. NB :La présente r...