Les interventions de Marc Laménie sur ce dossier
91 amendements trouvés
Au premier alinéa du II Remplacer les mots : « des directeurs de police municipale ou un chef de service de police municipale » Par les mots : « des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise également à aligner l...
Alinéa 1 Remplacer les mots : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale » Par les mots : « les communes et les établissement...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel après l’article 4 Le premier alinéa de l’article L 435-1 du Code de la sécurité intérieure est modifié comme suit : Les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » Sont remplacés par les mots : « police national...
Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il estime que le maintien dans...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1 .- Un arrêté du ministre de l’Intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices municipales et met...
Article 1er I.- Alinéa 1, première phrase, et alinéa 2 Remplacer la référence : VI Par la référence : V II.- Alinéa 23 Rédiger comme suit cet alinéa : VI.- Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, ainsi que des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III Violation des interdictions ou manquements aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police « Art. 631-1 .- La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édi...
ARTICLE PREMIER I. ? À la première phrase de l?alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « trois ». II. ? En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : «, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ». III. ? À la première phrase de l?alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le m...
Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêt...
Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...
Alinéa 1, première phrase remplacer les mots : Au moins vingt agents de police municipale par les mots: Au moins quinze agents de police municipale Exposé sommaire : L’article 1 fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur or...