Modernisation de l'économie

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations composées d'organismes appartenant à une ou à plusieurs des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent également êtr...

Compléter le I de cet article par un alinéa rédigé comme suit : « Durant cette même période, l'État peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de r...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : de l'objectif de coopération territoriale européenne Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction prévue à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, qui permet à l'État de confier aux collectivités territoriales la gestion de l'ensemble des programmes de la...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « I. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, si elles en font la demande, assurer la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mesurer l'impact de la dépense fiscale modifiée par l'article 17, avant le 31 décembre 2011, soit après une ...

Compléter le 1. du II de cet article par les mots : et jusqu'au 31 décembre 2011 Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter dans le temps l'application de la réduction fiscale prévue à l'article 17. Par conséquent la réduction d'impôt sur le revenu prévue par cet article est applicable aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du a) du 1° du I de cet article, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : Actuellement, au lieu de la règle de 25 %, que pose cet article, l'acquéreur doit obtenir 50 % au moins des droits de vote, ce qui lui permet d'être majoritaire au sein de l'entreprise et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues à l'article 732 ter du code général des impôts s'appliquent aux cessions intervenues à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter dans le temps, le bénéfice de la dépense fi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mesurer l'impact de la dépense fiscale créée par l'article 16, avant le 31 déce...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de l'application du présent article sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dota...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, après les mots : droits d'enregistrements insérer les mots : prévus à l'article 726 et 719 Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la réduction fiscale instaurée par l'article 16 aux seuls droits d'enregistrements perçus p...

Après le 2° du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La valeur du fonds ou de la clientèle objet de la vente ou appartenant à la société dont les parts ou actions sont cédées est inférieure à 1 000 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts : « Sont exonérées des droits d'enregistrement les cessions en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle, ainsi que celles portant sur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.