Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-... – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 11 orties, relatif à l'ouverture de la dénomination fromage fermier . L'article 11 octies introduit en effet une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. Or, la mention valorisante « fermie...

Après l’article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux d...

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la cohérence entre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et le respect de l’environnement, étudiant no...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de tra...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 230-4-… – Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret par les mots : du droit annuel mentionné à l’article 960 du code général des impôts II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le paragraphe V de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premi...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du neuvième alinéa de l’article 78-2 est ainsi rédigé : « Dans les départements ayant une frontière terrestre avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ainsi qu...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après l’avant-dernière phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une audience nécessite un accompagnement des forces de l’ordre, elle se tient dans cette salle et le juge siège au tribunal dont il est membre, relié à la salle d’audience, en direct, par un moyen de communication ...

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 552-12 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les audiences prévues au présent chap...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les débats peuvent être réalisés par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidential...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 611-6-1 peu...

Alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la mise en place d'un f...

Remplacer les mots : et une intégration réussie par les mots : , une intégration réussie et une identité française respectée Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’intitulé du projet de loi qui deviendrait ainsi : « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif, une intégration réussie, ET une ident...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’office français de protection des réfugiés et apatri...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d’asile. » ; Exposé sommaire : L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rela...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut, en attendant cette date, faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence. Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation du demandeur d’asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d’une décision définitive de refus de la part de l...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Le présent am...